L'essentiel
La VAE du MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale) permet d'obtenir ce diplôme d'État de niveau 7 (Bac+5) sans retourner en formation : vous démontrez devant un jury que votre expérience couvre les 10 blocs du référentiel RNCP38210. Un an d'activité en lien avec le diplôme suffit pour être recevable, et le parcours dure de 6 à 10 mois.
- Niveau
- Bac+5
- Blocs à valider
- 10
- Durée
- 6 à 10 mois
Les blocs de compétences du MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale)
10 blocs composent le référentiel RNCP38210. Votre dossier doit démontrer la maîtrise de chacun d'eux à partir de situations de travail réelles.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
- —Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- —Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de pl
Mettre en oeuvre les communication spécialisée pour le transfert de connaissances
- —Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- —Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une collectivité vous demande de documenter l'évolution du cadre juridique applicable à un projet d'aménagement : vous sélectionnez et recoupez des sources doctrinales, jurisprudentielles et institutionnelles avec un regard critique, puis vous en tirez une synthèse que l'équipe peut exploiter directement.
- Les agents d'une direction de la commande publique doivent s'approprier une réforme récente : vous préparez un support écrit et animez une séance de formation orale qui traduit les nouvelles règles en pratiques concrètes.
- Un partenaire étranger ou une instance européenne a besoin de comprendre le régime juridique national d'un dispositif public d'aide aux entreprises : vous rédigez ou présentez une note de synthèse dans une langue étrangère, en adaptant votre vocabulaire à des interlocuteurs non juristes.
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
- —Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- —Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit public des affaires
- —Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national ou européen)
- —Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions jurid
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une entreprise titulaire d'un contrat public conteste la résiliation prononcée par la personne publique : vous qualifiez le contrat, déterminez le droit applicable, identifiez les questions juridiques posées et analysez la jurisprudence administrative pertinente.
- Des riverains et une association de protection de l'environnement contestent un permis de construire devant le tribunal administratif : vous examinez les moyens soulevés à la lumière de la jurisprudence et construisez l'argumentation à soutenir pour votre interlocuteur.
- Un élu s'interroge sur la compatibilité avec le droit de l'Union d'une aide accordée à une entreprise implantée sur son territoire : vous traitez les sources européennes et nationales, puis rédigez une note d'aide à la décision à son intention.
Réaliser une veille juridique générale et sectorielle dans un environnement public économique
- —Identifier les différentes sources d’information européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
- —Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
- —Suivre le fonctionnement des opérateu
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne remet en cause une pratique courante des acheteurs publics : votre veille la repère, vous en mesurez l'incidence sur les procédures en cours et vous la diffusez à votre service sous une forme utilisable.
- Une collectivité envisage de confier un service à une société publique locale : vous étudiez le fonctionnement de cet opérateur économique et les compétences économiques de la collectivité, puis employez le vocabulaire technique adapté pour en présenter les enjeux.
- Un opérateur établi dans un autre État membre candidate à un marché public local : vous identifiez les différences entre cultures juridiques qui influencent l'analyse et articulez les règles de l'Union avec le droit national applicable.
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires
- —Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- —Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- —Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- —Procéder à une veille juridique géné
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une collectivité prépare la création d'une zone d'activités économiques : vous repérez les risques juridiques liés à ce projet (recours, responsabilité, conformité des procédures) et proposez des outils de prévention à mettre en place avant son lancement.
- Dans une équipe réunissant services techniques, direction financière et élus, vous participez à la conduite d'un projet de délégation de service public en tenant compte des compétences et attributions de chacun, en interne comme auprès des partenaires extérieurs.
- Votre entité évolue dans un secteur dont les règles changent : vous assurez une veille sectorielle, évaluez son environnement juridique et prenez part aux décisions de pilotage pour protéger ses intérêts.
Fournir un appui juridique à la prise de décision
- —- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et…
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une commune hésite entre exploiter un service en régie, le confier par marché public ou le concéder : vous analysez ses objectifs et ses contraintes, puis présentez chaque option juridique de manière comparable.
- Un directeur général des services doit trancher sur l'implantation d'un équipement soumis à des contraintes environnementales : vous exposez les opportunités et les risques de chaque scénario sous la forme d'un bilan coût/avantage qui éclaire sa décision.
- Un dirigeant d'entreprise sollicite votre avis sur la réponse à apporter à une exigence imposée par une personne publique : vous replacez la question dans son environnement et ses besoins, comparez les solutions et formulez une recommandation motivée.
Négocier et rédiger des actes juridiques à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires
- —- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation…
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une collectivité doit autoriser un opérateur à occuper son domaine public pour une activité commerciale : vous identifiez le régime juridique applicable, relevez les points de convergence et de divergence entre les parties, puis rédigez la convention.
- Un marché public en cours d'exécution subit une forte hausse du coût des matériaux et le titulaire demande un avenant : vous définissez la stratégie de négociation pour défendre les intérêts de l'entité et conduisez les échanges jusqu'à la rédaction de l'acte.
- Une convention de coopération avec une entité d'un autre pays doit être élaborée : vous déterminez les règles internes, européennes et internationales applicables et en déduisez les clauses à intégrer.
Anticiper et gérer un contentieux en droit public des affaires
- —Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- —Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridicti
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Un candidat évincé d'une procédure de passation introduit un référé précontractuel : vous identifiez les points litigieux, évaluez les risques pour votre entité et choisissez entre défense devant le juge, transaction ou médiation.
- Un litige oppose votre entité à l'entreprise titulaire d'un marché de travaux sur le décompte final et les pénalités de retard : vous réunissez les pièces probantes (ordres de service, comptes rendus de chantier, correspondances) et élaborez la stratégie contentieuse correspondante.
- Une procédure est engagée devant la juridiction administrative ou devant une autorité de régulation : vous rédigez les mémoires en défense et contribuez à la préparation de l'audience pour soutenir les intérêts de votre entité.
Certification officielle
Code RNCP : RNCP38210 · Échéance :
L'une des compétences clés reconnues par le référentiel du Master en Droit public des affaires est la capacité à "maîtriser l'évolution de la législation". Cette compétence est essentielle pour naviguer efficacement dans les complexités du droit public et pour conseiller les organisations sur les implications juridiques des changements législatifs. La compréhension et l'application de cette compétence peuvent grandement influencer votre réussite dans le processus de validation des acquis.
Un piège courant pour les candidats à ce diplôme est de sous-estimer l'importance de l'étayage théorique de leur expérience professionnelle. Beaucoup se concentrent sur des exemples pratiques sans les relier aux fondements juridiques et aux principes qui les sous-tendent. Il est crucial de démontrer non seulement ce que vous avez fait, mais aussi de contextualiser vos actions dans le cadre légal et règlementaire applicable.
Ce que cette VAE vous apporte
Reconnaissance Expertise Juridique Publique
Officialisez vos compétences approfondies en droit public et affaires, validant un savoir-faire souvent acquis sur le terrain sans diplôme correspondant.
Accélérer Carrière Secteur Public/Privé
Ouvrez des portes à des postes de responsabilité dans l'administration, les entreprises publiques ou les cabinets d'avocats spécialisés, grâce à une validation de haut niveau.
Maîtriser Évolution Législation
Démontrez votre capacité à appréhender et appliquer les cadres réglementaires complexes, essentiels pour la gestion de projets publics et privés.
Développer Réseau Professionnel Juridique
Votre parcours étape par étape
- 01
Dossier de faisabilité et recevabilité — (Livret 1)
- —Entretien individuel pour valider la cohérence entre votre parcours et le référentiel
- —Constitution du dossier de faisabilité (Livret 1) et envoi au certificateur
- 02
Lancement du parcours et cadrage
- —Présentation du parcours VAE, des ressources et du référentiel
- —Identification des situations de travail pertinentes pour chaque bloc
- 03
Rédaction du dossier de validation — (Livret 2)
- —Rendez-vous individuels en visioconférence
- —Situations de travail, preuves et analyse, bloc par bloc
- 04
Soutenance Blanche - Entraînement à l'oral
- —Simulation d'oral et retour sur votre soutenance
- —Conseils personnalisés pour améliorer votre posture et vos réponses
- 05
Double contrôle qualité du dossier
- —Relecture complète de votre dossier de validation par votre accompagnateur
- —Vérification par un second accompagnateur VAE pour garantir la conformité
- —Corrections finales et validation avant envoi au certificateur
- 06
Passage du jury
- —Passage devant le jury de certification
- —Validation totale, partielle ou nulle
Durée constatée : 6 à 10 mois selon votre disponibilité. Entrée et sortie permanentes.
Questions à préparer pour le jury
Le jury s'appuie sur votre Livret 2 pour vérifier les compétences du référentiel du MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale). Préparez une réponse fondée sur une situation réelle de votre parcours pour chacune de ces questions.
- 01
Racontez une recherche documentaire que vous avez menée sur un sujet de droit public. Comment avez-vous choisi et critiqué vos sources, et sous quelle forme avez-vous transmis le résultat à vos destinataires ?
Compétence visée : BC03 — Mettre en oeuvre les communication spécialisée pour le transfert de connaissances
- 02
Présentez un dossier dans lequel vous avez dû qualifier une situation de fait, choisir entre droit national et droit européen, puis conseiller votre interlocuteur. Quelles décisions de jurisprudence ont orienté votre analyse ?
Compétence visée : BC05 — Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit public des affaires
- 03
Donnez un exemple où une évolution normative ou jurisprudentielle repérée par votre veille a changé une pratique dans votre structure. Comment avez-vous articulé les différents ordres juridiques concernés ?
Compétence visée : BC06 — Réaliser une veille juridique générale et sectorielle dans un environnement public économique
- 04
Quel risque juridique avez-vous identifié pour votre entité à l'occasion d'un projet ? Quelles mesures avez-vous proposées et avec quels services les avez-vous mises en œuvre ?
Compétence visée : BC07 — Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires
- 05
Décrivez une situation où vous avez dû éclairer un décideur confronté à plusieurs voies possibles. Comment avez-vous présenté les options, leurs risques et leurs avantages, et quelle décision a été prise ?
Compétence visée : BC08 — Fournir un appui juridique à la prise de décision
- 06
Parlez d'un acte que vous avez rédigé ou d'une négociation à laquelle vous avez pris part. Comment avez-vous déterminé le régime juridique applicable et préparé votre position face aux intérêts de l'autre partie ?
Compétence visée : BC09 — Négocier et rédiger des actes juridiques à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires
- 07
À propos d'un différend que vous avez traité, comment avez-vous évalué les risques, choisi le forum ou le mode de règlement et réuni les preuves ? Quelle a été votre contribution à la rédaction des écrits ou à la plaidoirie ?
Compétence visée : BC10 — Anticiper et gérer un contentieux en droit public des affaires
Points de vigilance pour valider chaque bloc
Les attendus du référentiel à ne pas négliger dans votre dossier et devant le jury, bloc par bloc.
Blocs transversaux
- Ce bloc transversal est commun à de nombreux diplômes du supérieur : illustrez-le par des situations réelles tirées de votre activité professionnelle.
Mettre en oeuvre les communication spécialisée pour le transfert de connaissances
- Précisez les sources que vous avez retenues, la manière dont vous les avez confrontées entre elles et le public auquel vous destiniez votre restitution.
- Si vous avez communiqué dans une langue étrangère, indiquez le contexte, le support utilisé et l'objectif de transfert de connaissances poursuivi.
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit public des affaires
- Montrez le cheminement complet de votre analyse, de la qualification juridique au conseil donné, en citant les textes et décisions sur lesquels vous vous êtes appuyé.
- Distinguez ce que vous avez analysé ou rédigé vous-même de ce qui a été produit par un supérieur, un avocat ou un autre service.
Réaliser une veille juridique générale et sectorielle dans un environnement public économique
- Décrivez vos outils de veille, vos sources européennes et nationales et la façon dont vous restituez l'information, en l'illustrant par un cas où elle a eu un effet concret.
- Expliquez par un exemple précis comment vous avez articulé des normes issues d'ordres juridiques différents et quelle conséquence cela a eue sur le dossier.
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires
- Précisez les risques repérés, les outils de prévention retenus et les services internes et externes mobilisés, en indiquant votre place dans l'équipe projet.
- Faites ressortir votre contribution réelle au pilotage : propositions formulées, arbitrages obtenus et effet sur la protection des intérêts de l'entité.
Fournir un appui juridique à la prise de décision
- Présentez les options que vous avez comparées, leurs avantages et leurs risques, puis la décision finalement prise et le rôle de votre appui dans ce choix.
- Expliquez comment les objectifs, les contraintes et l'environnement de l'entité ont façonné votre recommandation, afin qu'elle apparaisse adaptée à son contexte.
Négocier et rédiger des actes juridiques à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires
- Détaillez votre préparation de la négociation (positions des parties, points de divergence, marges de manœuvre) et précisez ce que vous avez rédigé personnellement.
- Justifiez le régime juridique retenu pour l'acte, notamment lorsque des règles européennes ou internationales sont intervenues.
Anticiper et gérer un contentieux en droit public des affaires
- Expliquez pourquoi vous avez retenu tel mode de règlement ou tel forum, en rappelant l'évaluation des risques qui a précédé ce choix.
- Indiquez les preuves réunies, la stratégie suivie et votre part exacte dans les mémoires ou la plaidoirie, en la distinguant de celle des autres intervenants.
À qui s'adresse la VAE MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale)
Juristes Publics Expérimentés
Professionnels du droit travaillant en collectivités, ministères, ou établissements publics, souhaitant valider leurs années d'expérience en droit administratif, des contrats, ou de l’urbanisme.
Cadres Secteur Parapublic & Privé
Managers et consultants impliqués dans les marchés publics, les partenariats public-privé, ou la compliance réglementaire, sans formation supérieure en droit public.
Avocats & Conseillers Juridiques
Praticiens ayant développé une spécialité en contentieux administratif, marchés publics ou droit des services publics, cherchant une reconnaissance académique de leur expertise.
Projets Urbains & Aménagement
Chargés de mission ou chefs de projet dans l'immobilier public, l'aménagement du territoire, ou l'urbanisme, dont l'activité est fortement encadrée par le droit public.
Prérequis
Justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle — salariée, non salariée ou bénévole, continue ou non — en lien avec le référentiel du MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale). Aucun niveau d'études minimum n'est exigé. Les autres diplômes de niveau 7 — master / de bac+5 accessibles en VAE suivent la même règle.
Après le diplôme : débouchés et passerelles
Postes accessibles
- —Juriste en droit public
- —Chargé de mission en collectivité territoriale
- —Consultant en affaires publiques
- —Responsable des marchés publics
- —Directeur juridique adjoint
- —Juriste spécialisé en urbanisme
- —Conseiller juridique en environnement
Poursuite de parcours
- —Doctorat en droit public
- —Doctorat en droit des affaires
- —Doctorat en droit
Modalités pratiques
Modalités d'accès
Rendez-vous d'information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence, puis convention précisant tarif, calendrier et durée.
Délais d'accès
11 jours ouvrés après l'accord du financeur. Immédiat en financement personnel, tout au long de l'année.
Évaluation
Test de positionnement en entrée, points d'étape sur le Livret 2, simulation d'oral avant le jury.
Méthodes mobilisées
Plateforme e-learning, ressources sur le référentiel RNCP, rendez-vous individuels en visioconférence.
Accessibilité
Parcours ouvert aux personnes en situation de handicap. Conditions détaillées dans la rubrique Accessibilité
Étude personnalisée
Entretien de 45 minutes et analyse de votre CV pour confirmer la faisabilité avant l'inscription au Livret 1.
Financer votre accompagnement
Compte Personnel de Formation (CPF)
ÉligibleUtilisez vos droits CPF pour financer tout ou partie de votre accompagnement VAE. Démarches simplifiées via Mon Compte Formation.
Accéder à Mon Compte Formation →Aide Individuelle à la Formation (AIF)
Demandeurs d'emploi : Pôle Emploi peut financer votre VAE dans le cadre de votre projet de retour à l'emploi ou de reconversion.
Comparer tous les dispositifs →Plan de développement des compétences
Salariés : votre employeur peut financer votre VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
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Possibilité de payer en plusieurs fois. Nos conseillers vous accompagnent dans le montage de votre dossier.
Simuler mon financement →Délai de 11 jours ouvrés après l'accord du financeur. Immédiat en financement personnel.
Pourquoi passer par VAE by imi
Diplôme reconnu par l'État
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Ce parcours est éligible au Compte Personnel de Formation — zéro avance de frais possible.
Accompagnement personnalisé
Un conseiller VAE dédié vous guide de l'évaluation d'éligibilité jusqu'au passage devant le jury.
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Organisme certifié Qualiopi
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Questions fréquentes
Quelle expérience professionnelle faut-il pour cette VAE ?▾
Il faut justifier d'au moins 1 an d'expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole) en lien avec le MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale). L'expérience peut être continue ou discontinue.
Combien de temps dure un parcours VAE ?▾
Un parcours VAE dure généralement entre 6 et 12 mois selon votre disponibilité et la complexité du dossier. Il comprend : la recevabilité (Livret 1), la rédaction du dossier de preuves (Livret 2) et le passage devant le jury.
Quelle est la différence entre la VAE et une formation classique ?▾
La VAE valorise vos compétences existantes acquises en situation de travail — vous ne suivez pas de cours magistraux. Vous constituez un dossier de preuves démontrant que vous maîtrisez déjà les compétences du MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale).
Comment se déroule l'accompagnement VAE by imi ?▾
Nos conseillers VAE vous accompagnent à chaque étape : évaluation gratuite de votre éligibilité, aide à la structuration et rédaction du Livret 2, préparation à l'entretien jury. Tout est réalisé à distance en visioconférence.
Que se passe-t-il en cas de validation partielle ?▾
Si le jury accorde une validation partielle, il précise les blocs de compétences manquants. Vous pouvez les compléter ultérieurement (formation complémentaire, expérience supplémentaire) sans repasser l'ensemble du parcours.
D'autres questions ? Consultez notre FAQ complète.
Consulter la FAQ complète →Dernière mise à jour : 20/11/2026
Master Droit public des affaires, Master Droit international et droit européen ou Master Droit de la santé : lequel choisir ?
| Diplôme | Niveau | Débouchés |
|---|---|---|
| Master Droit public des affairesRNCP38210 | Niveau 7 (Bac+5) | Juriste en droit public, Chargé de mission en collectivité territoriale, Consultant en affaires publiques |
| Master Droit international et droit européenRNCP36113 | Niveau 7 (Bac+5) | Juriste en droit international, Juriste spécialisé en droit européen, Consultant en affaires réglementaires internationales |
| Master Droit de la santéRNCP38194 | Niveau 7 (Bac+5) | Juriste spécialisé en droit de la santé, Responsable de conformité en établissements de santé, Consultant en droit de la santé |
Le Master Droit public des affaires convient si votre expérience porte sur les contrats publics, l'urbanisme, l'environnement ou le conseil aux collectivités et aux entreprises en relation avec elles. Le Master Droit international et droit européen s'adresse plutôt à celles et ceux dont les missions sont centrées sur les ordres juridiques internationaux et européens. Le Master Droit de la santé correspond mieux à une pratique orientée vers les établissements de santé et la conformité dans ce secteur.
Diplômes proches du MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale)
Autres diplômes du même niveau accessibles en VAE.
Niveau 7 — Master / DE Bac+5
MASTER - Droit public (fiche nationale)
Niveau 7 — Master / DE Bac+5
MASTER - Droit des affaires (fiche nationale)
Niveau 7 — Master / DE Bac+5
MASTER - Droit international et droit européen (fiche nationale)
Niveau 7 — Master / DE Bac+5
