Conditions Générales de Vente

Version 07 – Dernière mise à jour : 15 septembre 2026. La présente version annule et remplace la version 06 du 7 septembre 2026.

Article 1 – Identification de l’Organisme de Formation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont émises par :

• Dénomination sociale : IT MANAGEMENT INSTITUTE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 1 000 euros
• Nom commercial : imi executive solutions
• Siège social : 417 rue Saint-Yves, 56580 Crédin, France
• Immatriculation : RCS Vannes – SIREN 984 592 311 – SIRET 984 592 311 00018
• Déclaration d’activité : enregistrée sous le numéro 53 56 10296 56 auprès du préfet de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L. 6352-12 du Code du travail).
• Certification : organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation, des bilans de compétences et des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
• Régime de TVA : exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4°-a du Code général des impôts)
• Adresse de contact et de réclamation : hello@imi-executive-solutions.com – courrier postal à l’adresse du siège social

Ci-après désigné « l’Organisme de Formation » ou « IMI ».

Article 2 – Champ d’application et hiérarchie des documents

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue, d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et de bilan de compétences proposées par IMI, quel que soit le mode de financement, à l’exception des dispositions expressément écartées ci-dessous.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve. Cette acceptation exclut l’application de ses propres conditions générales d’achat ou de vente.

2.1. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant :

• les dispositions légales et réglementaires d’ordre public (Code du travail, Code de la consommation notamment) ;
• pour les prestations financées via la plateforme Mon Compte Formation, les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignations (CGU MCF – Conditions Générales et Conditions Particulières), dans leur version en vigueur ;
• le Document Contractuel (convention, contrat de formation professionnelle, convention d’accompagnement VAE, convention de bilan de compétences) et ses avenants ;
• les présentes CGV et leurs annexes ;
• le devis ou la proposition commerciale ;
• les documents d’information (programme, fiche de présentation, livret d’accueil).

2.2. Prestations financées via Mon Compte Formation

Conformément à l’article 2 des Conditions Générales de la plateforme Mon Compte Formation, les CGU de la Caisse des Dépôts et Consignations valent contrat entre le Titulaire de compte et l’Organisme de Formation pour toute action achetée via la plateforme, et aucun autre document contractuel n’est signé à ce titre. Les présentes CGV s’appliquent alors à titre strictement complémentaire, pour les seules dispositions non prévues par les CGU MCF, et ne peuvent en aucun cas y déroger.

2.3. Modification des CGV

IMI se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du Document Contractuel ou, pour les commandes MCF, à la date de validation de la commande par le Titulaire. Toute modification affectant un contrat en cours conclu avec un consommateur lui est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais pour les prestations non encore exécutées.

2.4. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions conservent leur plein effet et la disposition concernée est remplacée par une disposition valide d’effet économique équivalent.

Article 3 – Définitions

• Client : toute personne morale ou physique qui commande la prestation pour elle-même ou pour un Bénéficiaire.
• Client professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, association, collectivité, travailleur indépendant pour ses besoins professionnels).
• Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Bénéficiaire : personne physique qui suit la formation, l’accompagnement VAE ou le bilan de compétences.
• Titulaire de compte : personne physique mobilisant son Compte Personnel de Formation via la plateforme Mon Compte Formation.
• Document Contractuel : selon le cas, la convention de formation professionnelle (article L. 6353-1 du Code du travail), le contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique à titre individuel et à ses frais (articles L. 6353-3 et suivants), la convention d’accompagnement VAE ou la convention de bilan de compétences.
• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisée à distance ou dans des locaux mis à disposition par IMI.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour un Client, sur son site, à distance ou dans d’autres locaux.
• Formation à distance : formation réalisée au moyen d’outils de visioconférence et/ou d’une plateforme pédagogique, en sessions synchrones avec un formateur et/ou en accompagnement individuel.
• Parcours VAE : prestation d’accompagnement méthodologique dans le cadre légal de la Validation des Acquis de l’Expérience (articles L. 6411-1 et suivants du Code du travail), visant à aider le Bénéficiaire dans la constitution de son dossier de validation et, le cas échéant, la préparation de l’entretien avec le jury. Cet accompagnement ne garantit en aucun cas l’obtention totale ou partielle de la certification visée, qui relève exclusivement du jury du certificateur.
• Dossier de faisabilité : dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de VAE (anciennement « Livret 1 »).
• Dossier de validation : dossier présentant l’expérience du Bénéficiaire au regard du référentiel de la certification visée, destiné au jury (anciennement « Livret 2 »).
• Bilan de compétences : prestation permettant au Bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation, réalisée conformément aux articles L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail.
• Séance : créneau de formation ou d’accompagnement synchrone, individuel ou collectif, fixé au planning du Bénéficiaire.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France.

Article 4 – Offre et documents commerciaux

Les documents commerciaux (site internet, catalogue, plaquettes) présentent l’offre de prestations. Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site ou pendant la durée de validité indiquée sur le devis, sauf mention contraire.

Les fiches de présentation détaillent, pour chaque prestation, les objectifs, le programme, la durée, les méthodes pédagogiques, les modalités d’évaluation, les prérequis (dont les prérequis techniques pour le distanciel), les conditions d’admission, les délais d’accès et les conditions d’accessibilité. Le Client et le Bénéficiaire sont invités à en prendre connaissance attentivement avant toute inscription.

Les éléments visuels et descriptifs présents dans les documents commerciaux ont une valeur indicative. La responsabilité d’IMI ne peut être engagée en cas d’erreur non substantielle. IMI ne qualifie jamais ses prestations de « gratuites » ou « 100 % prises en charge » et ne propose aucune contrepartie financière, matérielle ou en nature en échange d’une inscription.

IMI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session collective ou le démarrage d’un accompagnement si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Les sommes perçues sont alors intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 5 – Conditions d’admission, prérequis et vérification d’identité

5.1. Prérequis

Pour chaque prestation, des prérequis (niveau de connaissances, expérience, équipement technique) et des conditions d’admission sont définis dans la fiche de présentation et/ou le Document Contractuel. Le Client et le Bénéficiaire déclarent sur l’honneur remplir ces conditions préalablement à la contractualisation. IMI ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation de la prestation au profil du Bénéficiaire si les prérequis n’étaient pas remplis.

Pour les parcours VAE, le Bénéficiaire atteste par écrit remplir les conditions d’accès à la certification visée telles que publiées par le certificateur et fournit les justificatifs demandés. Lorsque le certificateur ne publie aucun prérequis, le Bénéficiaire en est informé et reconnaît que la recevabilité relève de la seule appréciation du certificateur.

5.2. Recueil des attentes et positionnement

Avant toute contractualisation, IMI réalise un recueil des attentes et, pour les actions de formation, un test ou un entretien de positionnement destiné à vérifier l’adéquation entre le niveau du Bénéficiaire, ses objectifs et la prestation envisagée. Le Client et le Bénéficiaire s’engagent à y répondre de manière sincère et complète. IMI peut, au vu de ce positionnement, proposer une autre prestation, adapter le parcours ou refuser l’inscription. Une inadéquation résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou le Bénéficiaire ne peut donner lieu à aucune réclamation ni remboursement.

Le Bénéficiaire est invité à signaler dès l’inscription toute situation de handicap ou tout besoin d’aménagement, afin qu’IMI puisse étudier les adaptations possibles (article 24).

5.3. Vérification d’identité

IMI vérifie l’identité du Bénéficiaire avant le démarrage (copie d’une pièce d’identité en cours de validité et, pour les parcours MCF, identité issue du compte France Connect+) et peut procéder à un contrôle visuel en début de séance, en présentiel comme en visioconférence. Le Bénéficiaire s’engage à suivre personnellement la prestation. Toute substitution de personne, usurpation d’identité ou production de faux document entraîne la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, l’exigibilité des sommes dues au titre des prestations réalisées et des indemnités prévues à l’article 14, le signalement aux financeurs et certificateurs concernés et, le cas échéant, un dépôt de plainte.

Article 6 – Inscription et commande

6.1. Validation de l’inscription

L’inscription du Bénéficiaire est validée :

• pour les Clients professionnels : à réception du Document Contractuel signé et, le cas échéant, de l’accord de prise en charge du financeur, et après accord sur les modalités de règlement ;
• pour les Clients consommateurs finançant eux-mêmes la prestation : à réception du contrat de formation professionnelle signé, à l’expiration des délais de rétractation prévus à l’article 13, et après accord sur les modalités de règlement ;
• pour les parcours VAE via la plateforme France VAE (vae.gouv.fr) : une fois IMI choisi par le candidat comme architecte-accompagnateur de parcours et après notification de la recevabilité par le certificateur, selon les règles de la plateforme ;
• pour les commandes via Mon Compte Formation : à la validation par le Titulaire de la proposition de commande adressée par IMI sur la plateforme, dans les conditions de l’article 7.

6.2. Processus de commande

La prise de commande comprend : la prise de connaissance de l’offre et des prérequis, l’acceptation des présentes CGV, la validation des conditions particulières (tarif, dates, modalités) via un devis ou une proposition, la signature du Document Contractuel, puis la validation de l’inscription par IMI. Le Client reçoit un accusé de réception électronique de sa commande.

IMI se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de non-respect des conditions de validation (prérequis non remplis, document incomplet, incident de paiement, absence d’accord de prise en charge). Le Client en est informé. Aucune convocation n’est adressée et aucune prestation ne démarre, y compris la phase préliminaire d’un bilan de compétences ou le premier rendez-vous d’un accompagnement VAE, avant réception du Document Contractuel signé, de l’acompte lorsqu’il est dû et de l’accord écrit de prise en charge du financeur. Un démarrage anticipé accordé par IMI à titre commercial ne vaut pas renonciation à cette règle et ne transfère pas à IMI le risque de refus du financeur.

Le Client et le Bénéficiaire communiquent à IMI une adresse e-mail valide, régulièrement consultée, et s’assurent que les messages d’IMI ne sont pas filtrés comme indésirables. Ils informent IMI sans délai de tout changement de coordonnées. IMI ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information non reçue pour ces raisons.

Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil, le contrat est valablement conclu par voie électronique une fois que le Client a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et confirmer son acceptation par la signature du Document Contractuel. Les informations contractuelles sont fournies en langue française.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations utiles lui permettant de choisir la prestation la plus adaptée à ses besoins, sous sa seule responsabilité.

6.3. Modification de la commande

Toute demande de modification de la commande (dates, ajout ou retrait de participants, contenu) doit faire l’objet d’un accord écrit (avenant). IMI se réserve le droit de refuser toute modification de dernière minute ou de la conditionner à une facturation complémentaire.

Article 7 – Dispositions spécifiques aux prestations financées via Mon Compte Formation

Le présent article s’applique aux prestations commandées via la plateforme Mon Compte Formation (MCF), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il rappelle les règles des CGU MCF, lesquelles prévalent en toute hypothèse sur les présentes CGV.

7.1. Procédure d’inscription

• IMI répond à toute demande d’inscription dans un délai de 2 jours ouvrés. Pour les formations soumises à prérequis, IMI accuse réception dans ce délai et dispose de 30 jours ouvrés pour instruire la demande (entretien ou test de positionnement proportionné aux objectifs de la formation).
• Un délai minimal de 11 jours ouvrés est respecté entre la date d’envoi de la proposition de commande et la date de début de la formation.
• Le Titulaire dispose de 4 jours ouvrés pour valider la proposition de commande ; passé ce délai, la place n’est plus garantie.
• Aucune entrée en formation n’est acceptée sans validation préalable de la commande par le Titulaire sur la plateforme.
• IMI recueille l’attestation sur l’honneur du Titulaire relative à sa capacité légale à mobiliser son CPF et, le cas échéant, l’accord du représentant légal du Titulaire mineur ou du majeur protégé.

7.2. Prix et participation financière obligatoire

Le prix affiché sur la plateforme comprend l’intégralité des frais liés à la formation. Aucune somme complémentaire, de quelque nature que ce soit (acompte, caution, frais de dossier, frais d’admission, indemnité), ne peut être réclamée au Titulaire au titre d’une prestation commandée via MCF. Les frais d’admission VAE prévus à l’article 8.5 ne s’appliquent donc pas aux parcours MCF.

Conformément au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, le Titulaire s’acquitte directement sur la plateforme, préalablement à la validation de sa commande, de la participation financière obligatoire et, le cas échéant, du reste à charge. IMI s’interdit formellement de prendre en charge ou de rembourser, directement ou indirectement, cette participation.

7.3. Pratiques commerciales

• Interdiction du démarchage : IMI, ses sous-traitants et prestataires s’interdisent tout démarchage (téléphone, e-mail, SMS, réseaux sociaux) des titulaires de compte CPF, conformément à l’article L. 6323-8-1 du Code du travail.
• Interdiction des avantages indus : aucune contrepartie financière, matérielle ou en nature ne peut être proposée en échange d’une inscription.
• Protection des identifiants : IMI ne demande jamais au Titulaire ses identifiants France Connect+ ou Mon Compte Formation, son numéro de sécurité sociale, ni ne se substitue à lui pour l’activation ou l’utilisation de son compte.

7.4. Durée et échéance des parcours MCF

Les dates de début et de fin de la session indiquées dans la proposition de commande validée sont fermes et définitives. Aucune séance ne peut se tenir au-delà de la date de fin, et aucune prolongation ni aucun report ne peuvent être accordés en dehors des cas prévus par les CGU MCF (création d’une nouvelle session d’un commun accord en cas de force majeure). Il est donc essentiel que le Bénéficiaire respecte le rythme proposé et signale sans délai toute difficulté à son accompagnateur. La période peut être écourtée si le Bénéficiaire finalise son parcours avant l’échéance.

7.5. Annulation, absence et abandon

Les conséquences financières d’une annulation, d’une non-présentation ou d’un abandon sont exclusivement celles définies par les Conditions Particulières Organismes de formation des CGU MCF, rappelées ci-dessous à titre d’information (version 15 – mai 2026). En cas d’évolution des CGU MCF, la version en vigueur s’applique de plein droit.

Le Titulaire déclare sa sortie de formation sur la plateforme dans les 3 jours ouvrés. Les absences régulières rendant la réalisation de la formation impossible sont assimilées à un abandon.

7.6. Justification du service fait

IMI déclare l’entrée et la sortie effectives du Titulaire et le taux de réalisation dans les 3 jours ouvrés, et conserve pendant 5 ans toute pièce justifiant la réalisation de la prestation (feuilles d’émargement, relevés de connexion aux séances synchrones, travaux remis, échanges avec le Bénéficiaire). Le Bénéficiaire s’engage à émarger chaque séance et à répondre aux sollicitations d’IMI ou de la CDC dans le cadre du contrôle du service fait.

7.7. Réclamations

Tout différend relatif à l’exécution d’une prestation MCF est adressé en priorité à IMI (article 25). La CDC n’est pas partie à la relation entre IMI et le Titulaire.

Article 8 – Dispositions spécifiques aux parcours VAE

8.1. Nature de la prestation

IMI propose un accompagnement méthodologique à la VAE. IMI n’est pas certificateur : il ne délivre ni diplôme ni titre, n’intervient pas dans la décision de recevabilité ni dans la délibération du jury, et ne garantit ni la recevabilité du dossier de faisabilité, ni la validation totale ou partielle de la certification, ni les délais de convocation devant le jury. IMI délivre en fin de parcours une attestation d’accompagnement VAE.

Le choix de la certification visée relève de la décision du Bénéficiaire, éclairée par l’analyse de son parcours réalisée par IMI lors de l’entretien préalable. Ce choix est confirmé par écrit par le Bénéficiaire avant la constitution du dossier de faisabilité. IMI ne saurait être tenu responsable d’un refus de recevabilité ou d’un échec au jury résultant d’un choix de certification maintenu par le Bénéficiaire contre l’avis d’IMI, ou fondé sur une expérience déclarée inexacte ou incomplète.

8.2. Circuits de financement

• France VAE (vae.gouv.fr) : le parcours est financé et régi selon les règles de la plateforme France VAE, qui priment sur les présentes CGV pour les aspects qu’elles régissent (prise en charge, forfaits, jalons, obligations de l’architecte-accompagnateur de parcours).
• Mon Compte Formation : l’article 7 s’applique.
• Financement direct, employeur, OPCO ou autre financeur : les présentes CGV s’appliquent intégralement, complétées par la convention d’accompagnement VAE.

8.3. Démarrage et planification du parcours

Le parcours d’accompagnement ne démarre qu’une fois signés par le Client et le Bénéficiaire l’ensemble des documents demandés par IMI : Document Contractuel, attestations et déclarations sur l’honneur, engagement relatif au dépôt du dossier de validation, le cas échéant attestation de démarrage anticipé, ainsi que les validations requises par la plateforme de financement. Aucune séance n’est programmée avant la réception de ces documents, et le délai qui en résulte n’est pas imputable à IMI.

Le parcours d’accompagnement de référence comprend vingt (20) heures, dont deux heures consacrées par IMI à l’analyse du projet et au dossier de faisabilité et dix-huit heures d’accompagnement individuel synchrone à la rédaction du dossier de validation et à la préparation du jury, réparties sur dix mois au maximum ; le Document Contractuel peut prévoir un volume différent. Le premier rendez-vous d’accompagnement débute par la présentation de début de parcours d’IMI (diaporama : déroulé, méthode, règles d’assiduité et de report, évaluation, règlement intérieur, référents, accessibilité, réclamations, données personnelles), dont le Bénéficiaire accuse réception. Lors de ce rendez-vous, le Bénéficiaire et son accompagnateur arrêtent ensemble la répartition de l’intégralité des heures d’accompagnement du parcours : nombre, durée et dates des séances, jalons de remise des travaux et date de fin. Ce planning est formalisé par écrit (compte rendu de séance ou avenant au Document Contractuel) et signé ou validé par e-mail par le Bénéficiaire.

Une partie des heures d’accompagnement au dossier de validation peut être réalisée par l’accompagnateur en autonomie, hors présence du Bénéficiaire (relecture et annotation du dossier, préparation d’un retour structuré), avec l’autorisation du Bénéficiaire, qui peut être donnée oralement en séance. L’accompagnateur consigne cette autorisation et le travail réalisé (date, durée, objet) dans le livret d’accompagnement, et le Bénéficiaire la confirme en émargeant la séance suivante ; les heures ainsi réalisées sont décomptées du volume du parcours au même titre que les séances. À défaut de mention dans le livret confirmée par le Bénéficiaire, aucune heure en autonomie n’est décomptée. Une fois validé, le planning des heures d’accompagnement est ferme. Une séance ne peut être déplacée qu’avec l’accord de l’accompagnateur, à condition que la demande lui soit adressée au moins 48 heures ouvrées avant l’horaire fixé, dans la limite de trois (3) déplacements par parcours, et sans que la date de fin puisse être repoussée. Au-delà de trois déplacements, ou à moins de 48 heures ouvrées, la séance est décomptée conformément à l’article 14.4. Seuls un cas de force majeure dûment justifié (article 15) ou un accord écrit exprès d’IMI peuvent donner lieu à un réaménagement au-delà de ces limites, dans la limite de la date de fin du parcours et, pour les parcours MCF, dans le strict respect de l’article 7.4.

8.4. Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations sincères sur son expérience, à réaliser les travaux personnels entre les séances et à respecter le planning fixé. Il s’engage en particulier :

• à transmettre les pièces et justificatifs demandés pour le dossier de faisabilité dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande, sauf délai différent convenu par écrit ;
• à compléter l’intégralité des rubriques du dossier de faisabilité qui lui incombent et à déposer les pièces demandées sur la plateforme d’IMI au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous avec l’architecte de parcours à l’issue duquel le dossier est transmis au certificateur, quel que soit le circuit de financement (France VAE, Mon Compte Formation, financement direct ou par un tiers). À défaut, le rendez-vous est reporté à la première disponibilité de l’architecte de parcours, sans que le délai en résultant soit imputable à IMI, et les échéances du parcours sont décalées d’autant sans prolongation de la date de fin fixée par le financeur. Un rendez-vous reporté à deux reprises pour ce motif, ou tenu sans dossier complet à la demande expresse du Bénéficiaire, épuise la prestation de faisabilité : pour les parcours autofinancés ou financés par un tiers, les frais d’admission restent acquis à IMI ; pour les parcours France VAE et Mon Compte Formation, le rendez-vous est traité comme une séance non honorée conformément à l’article 14.4 et aux règles de la plateforme, IMI pouvant signaler au financeur l’inexécution imputable au Bénéficiaire ;
• à respecter la date de dépôt du dossier de validation fixée par IMI en fonction du calendrier du certificateur, de la plateforme de financement et des délais de relecture, communiquée au plus tard lors de la validation du planning ; le dossier finalisé est remis à l’accompagnateur au moins dix (10) jours ouvrés avant cette date pour permettre la relecture de conformité par IMI ;
• à ne jamais transmettre lui-même son dossier de validation au certificateur : le dépôt est effectué exclusivement par IMI, après relecture de conformité, dans le circuit prévu (France VAE, certificateur) ; le Bénéficiaire confirme cet engagement par écrit lors du premier rendez-vous ; un dossier transmis par le Bénéficiaire sans relecture d’IMI l’est sous sa seule responsabilité, IMI ne garantissant ni sa conformité ni sa prise en compte par le certificateur ;
• à suivre le parcours à un rythme d’au moins une séance par mois, et à maintenir son dossier actif sur les plateformes concernées (France VAE, Mon Compte Formation) en répondant aux sollicitations qui lui sont adressées ; il est informé que la plateforme France VAE clôture tout parcours resté sans démarche du candidat pendant six mois, et que tout passage en abandon résultant de sa propre inaction lui est imputable ;
• à participer à la séance de préparation à l’entretien avec le jury (oral blanc), qui fait partie intégrante du parcours et doit être réalisée avant la date de fin ; s’il ne se rend pas disponible avant cette date, la séance est réputée proposée et les heures correspondantes sont perdues.

Le rythme du parcours dépend de l’implication du Bénéficiaire ; IMI ne saurait être tenu responsable d’un retard de dépôt, d’un report de session de jury ou d’un dépassement d’échéance imputable au Bénéficiaire. À défaut de réponse du Bénéficiaire pendant trente (30) jours calendaires après deux relances écrites d’IMI, le parcours est réputé abandonné et les conséquences financières de l’abandon s’appliquent (articles 7.5 et 14).

8.5. Frais d’admission (hors MCF et hors France VAE)

Pour les parcours financés directement par le Client, par un employeur, un OPCO ou tout autre financeur hors plateformes MCF et France VAE, l’étude du dossier de faisabilité donne lieu à des frais d’admission de 150 euros, payables avant l’analyse. Ces frais rémunèrent l’analyse par IMI de l’adéquation entre l’expérience déclarée et le référentiel de la certification visée.

Ces frais rémunèrent une prestation réalisée en intégralité ; ils ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision du certificateur. Si le dossier est déclaré recevable et que le Bénéficiaire entre, avec IMI, en parcours d’accompagnement au dossier de validation, leur montant est déduit du prix de ce parcours. Si le Bénéficiaire ne poursuit pas avec IMI, pour quelque raison que ce soit, ils restent acquis à IMI.

Aucun frais d’admission n’est dû lorsque le parcours est financé via Mon Compte Formation ou via France VAE. Si un parcours initialement engagé hors plateforme est finalement financé via MCF, les frais éventuellement versés sont remboursés au Bénéficiaire avant la validation de la commande MCF.

8.6. Refus de recevabilité

La décision de recevabilité relève du seul certificateur. L’accompagnement à la constitution du dossier de faisabilité constitue une prestation distincte, réalisée en intégralité dès lors que le dossier a été constitué et transmis au certificateur ; elle n’est pas affectée par la décision rendue et les frais correspondants ne sont pas remboursés en cas de refus de recevabilité. Le refus de recevabilité a pour seul effet que le parcours d’accompagnement au dossier de validation ne débute pas ; aucune somme n’est due à ce titre, sauf démarrage anticipé (article 8.7). Le Bénéficiaire est informé qu’il peut présenter un nouveau dossier de faisabilité dans les limites fixées par la réglementation (un dossier par année civile pour une même certification complète, trois pour des certifications différentes, sans limite pour les blocs de compétences) ; une nouvelle étude donne lieu à de nouveaux frais d’admission. Pour les parcours financés via Mon Compte Formation ou France VAE, les règles de la plateforme concernée s’appliquent.

8.7. Démarrage anticipé avant notification de la recevabilité

En principe, l’accompagnement à la constitution du dossier de validation ne démarre qu’après notification de la recevabilité par le certificateur, laquelle intervient dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de faisabilité complet ; à défaut de réponse dans ce délai, le silence du certificateur vaut recevabilité. Lorsque le Bénéficiaire souhaite, pour des raisons de calendrier, démarrer avant cette notification, il en fait la demande écrite et signe une attestation de démarrage anticipé par laquelle il reconnaît avoir été informé que : la recevabilité n’est pas acquise et relève du seul certificateur ; en cas de refus de recevabilité, les heures d’accompagnement au dossier de validation réalisées de manière anticipée restent dues au prorata du prix du parcours, sans indemnité complémentaire ; IMI ne saurait être tenu responsable des conséquences de ce refus. Sans cette attestation, IMI est fondé à refuser tout démarrage anticipé.

8.8. Dépôt du dossier de validation et paiement intégral

Le dossier de validation est transmis au certificateur par IMI exclusivement, après relecture de conformité par IMI, dans les conditions de l’article 8.4. IMI n’est pas responsable des conséquences d’un dépôt effectué directement par le Bénéficiaire, ni du non-respect par le certificateur de ses propres délais.

Pour les parcours financés directement par le Client, le règlement intégral des honoraires est une condition préalable au dépôt du dossier de validation auprès du certificateur. Nonobstant tout échéancier prévu au Document Contractuel, le Client s’engage à solder le prix de la prestation au plus tard lors de la finalisation du dossier et, en tout état de cause, avant sa transmission officielle. IMI se réserve le droit de différer le dépôt tant que le paiement intégral n’est pas constaté ; aucun retard de dépôt ne peut alors lui être imputé. Cette disposition ne s’applique pas aux parcours MCF ni France VAE.

8.9. Frais de passage devant le jury

Les frais éventuellement facturés par le certificateur pour le passage devant le jury ne sont pas inclus dans le prix de l’accompagnement, sauf mention expresse au devis. À la demande du Bénéficiaire, IMI peut en assurer la prise en charge ; cette prise en charge fait alors l’objet d’une mention au devis ou d’un avenant.

Article 9 – Dispositions spécifiques au bilan de compétences

Le bilan de compétences est réalisé conformément aux articles L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail. Il a une durée de 13 heures, réparties en séances synchrones à distance, et comprend trois phases : préliminaire, d’investigation et de conclusion.

• Périmètre : le bilan de compétences est une démarche d’analyse et de construction d’un projet professionnel. Il ne constitue ni une prestation de placement ou d’outplacement, ni une garantie d’accès à un emploi, à une formation ou à un financement, ni un suivi psychologique ou thérapeutique, ni une prestation de rédaction de CV ou de candidature. Un document d’information précisant ce cadre est remis au Bénéficiaire lors de l’entretien préalable ; sa signature ou son acceptation par e-mail vaut reconnaissance du périmètre de la prestation.
• Travail personnel : le bilan requiert un travail personnel entre les séances (exercices, questionnaires, enquêtes métier), dont le volume estimatif est indiqué lors de l’entretien préalable. Le Bénéficiaire s’engage à le réaliser dans les délais convenus ; un blocage du bilan résultant de son absence de travail personnel lui est imputable et n’ouvre droit ni à prolongation ni à remboursement.
• Tests et outils : les tests utilisés sont fournis par IMI et administrés par un consultant habilité à les utiliser ; le Bénéficiaire est informé de leur nature et de leur finalité avant passation ; les résultats lui sont restitués en séance et ne sont communiqués à aucun tiers. Le premier rendez-vous débute par la présentation de début de parcours d’IMI (diaporama), dont le Bénéficiaire accuse réception.
• Consultants : IMI peut confier les différentes phases du bilan à plusieurs consultants spécialisés et remplacer un consultant en cours de bilan ; la continuité est assurée par le dossier de suivi tenu sur la plateforme d’IMI, dans le respect de la confidentialité. Un changement de consultant décidé par IMI ne constitue ni une modification du contrat ni un motif de réclamation, dès lors que le programme et le volume d’heures sont respectés.
• Planification : lors du premier rendez-vous (phase préliminaire), le Bénéficiaire et le consultant arrêtent la répartition de l’intégralité des 13 heures du bilan (dates, durée des séances, travaux intersessions, date de fin). Ce planning, formalisé par écrit, est ferme ; une séance ne peut être déplacée qu’avec l’accord du consultant, sur demande formulée au moins 48 heures ouvrées à l’avance, dans la limite de trois déplacements par bilan et sans repousser la date de fin ; toute séance non honorée ou déplacée au-delà de ces limites est traitée conformément à l’article 14.4. Seuls un cas de force majeure justifié ou un accord écrit exprès d’IMI permettent un réaménagement au-delà.
• Consentement : le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du Bénéficiaire. Le refus d’un salarié de consentir à un bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
• Document de synthèse : IMI remet au seul Bénéficiaire, à l’issue de la phase de conclusion, un document de synthèse. Ce document ne peut être communiqué à un tiers (y compris l’employeur ou le financeur) qu’avec l’accord écrit du Bénéficiaire.
• Destruction des documents : les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits par IMI dès la fin du bilan, sauf demande écrite du Bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un suivi ; dans ce cas, ils sont conservés un an au maximum puis détruits.
• Confidentialité : les échanges entre le Bénéficiaire et le consultant, ainsi que les résultats détaillés du bilan, sont couverts par une confidentialité absolue (article 19).
• Entretien de restitution : l’entretien de restitution est planifié dès le premier rendez-vous. S’il n’est pas honoré par le Bénéficiaire avant la date de fin du parcours, le document de synthèse lui est transmis par écrit et le bilan est réputé achevé. Le document de synthèse est remis au plus tard lors de l’entretien de restitution ou, à défaut, dans les trente (30) jours ouvrés suivant la dernière séance réalisée.
• Suivi à six mois : IMI propose au Bénéficiaire un entretien de suivi dans les six mois suivant la fin du bilan. Le Bénéficiaire accepte d’être recontacté à cette fin aux coordonnées communiquées ; cet entretien est facultatif pour lui et sa non-réalisation du fait du Bénéficiaire n’affecte pas l’achèvement du bilan.
• Résultats : le projet professionnel issu du bilan résulte de la réflexion et des choix personnels du Bénéficiaire. IMI ne garantit pas sa réalisation future.

Article 10 – Durée et échéance des parcours (hors MCF)

La prestation est strictement limitée à la période d’exécution mentionnée dans le Document Contractuel. Le parcours prend fin de plein droit à la date de fin convenue, qui correspond à la période de mobilisation du formateur ou du consultant.

Une prolongation peut être accordée sur demande écrite du Client, formalisée par avenant, dans la limite d’une durée cumulée de dix (10) mois à compter de la date de fin initiale. La prolongation n’emporte pas ajout d’heures : les heures non consommées à la date de fin initiale restent acquises au parcours prolongé ; toute heure supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire. À l’expiration de la période prolongée, aucun accès ni accompagnement ne peut plus être exigé et les heures non consommées sont perdues.

Pour les parcours financés via Mon Compte Formation, l’article 7.4 s’applique et aucune prolongation n’est possible.

Article 11 – Prix et modalités de paiement

11.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros dans l’offre commerciale, le devis ou le Document Contractuel. IMI étant exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4°-a du CGI), les prix sont nets de taxes. IMI se réserve le droit de modifier ses prix pour les offres futures ; le prix applicable est celui du Document Contractuel signé.

Le prix peut être réglé directement par le Client ou faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par un financeur (OPCO, CDC via le CPF, France VAE, France Travail, employeur, etc.). Tout reste à charge du Bénéficiaire est clairement indiqué dans le Document Contractuel.

11.2. Frais annexes en intra-entreprise

Pour les formations intra-entreprise réalisées sur le site du Client ou dans des locaux extérieurs, les frais de déplacement et de séjour du formateur sont facturés au Client sous la forme d’un forfait de 400 euros par jour d’intervention sur site, sauf stipulation contraire au devis. Les éventuels frais de location de salle ou de matériel sont facturés sur justificatifs.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition, à ses frais, une salle adaptée au nombre de participants, un vidéoprojecteur ou un écran, une connexion internet fonctionnelle et les conditions d’hygiène et de sécurité requises ; il en assume la responsabilité. Si les conditions matérielles ne permettent pas la tenue de la session, IMI peut la reporter ; l’indemnité prévue à l’article 14.2 pour une annulation à moins de 15 jours est alors due, et les frais de déplacement engagés sont facturés.

Le Client employeur s’engage à informer chaque Bénéficiaire salarié, avant le démarrage, des objectifs de la formation et du programme, et à garantir sa disponibilité effective pendant les séances (absence de sollicitations professionnelles, poste de travail libéré pour le distanciel). Le défaut d’implication d’un Bénéficiaire imputable à l’employeur ne peut fonder une réclamation à l’encontre d’IMI.

11.3. Modalités de paiement – Clients professionnels

Sauf stipulation contraire au Document Contractuel, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature de la convention, le solde de 70 % étant payable à l’issue de la prestation. Chaque facture est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l’acompte ou de l’accord de prise en charge du financeur. La facture de solde est accompagnée du certificat de réalisation et, sur demande, des feuilles d’émargement ; le Client ne peut subordonner son règlement à la production d’aucun autre document ni à la validation interne de son propre processus.

11.4. Modalités de paiement – Clients consommateurs (contrat de formation professionnelle)

Conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail :

• aucune somme ne peut être exigée du Bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours prévu à l’article 13.1 ;
• à l’expiration de ce délai, un acompte ne pouvant excéder 30 % du prix convenu peut être demandé ;
• le solde est payable selon l’échéancier prévu au contrat, au fur et à mesure du déroulement de la prestation, et en tout état de cause au plus tard à son terme ;
• en cas de cessation anticipée pour force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7).

11.5. Retard de paiement

Clients professionnels : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Clients consommateurs : après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, des intérêts au taux légal en vigueur (article 1231-6 du Code civil) sont dus sur les sommes impayées, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire.

Tout règlement partiel est imputé sur la dette la plus ancienne. IMI se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, après notification écrite et un délai de régularisation de huit jours, en cas de non-paiement d’une échéance, sans que le Bénéficiaire puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnité.

Article 12 – Prise en charge par un organisme tiers

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la prestation par un organisme tiers (OPCO, France Travail, employeur, fonds d’assurance formation, etc.), il appartient au Client et/ou au Bénéficiaire :

• d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme concerné avant le début de la prestation et de s’assurer de sa validation ;
• d’en informer IMI et de lui transmettre l’accord de prise en charge, ou toute information nécessaire à l’identification du financeur, avant le démarrage ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme tiers.

En cas de subrogation de paiement acceptée par IMI, la facture est adressée directement à l’organisme tiers selon ses conditions. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client ou au Bénéficiaire selon les termes du Document Contractuel.

Si l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge, ou si IMI ne reçoit pas le paiement dans les délais convenus pour quelque raison que ce soit (refus, prise en charge partielle, absences ou abandon du Bénéficiaire, non-respect des règles du financeur, documents non transmis), le Client est redevable de l’intégralité du prix, y compris des sommes initialement prévues pour être financées par le tiers. Cette disposition ne s’applique pas aux prestations financées via Mon Compte Formation, régies par l’article 7.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1. Contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel (Code du travail)

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, la personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à hello@imi-executive-solutions.com. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

13.2. Contrat conclu à distance ou hors établissement (Code de la consommation)

Le Client consommateur dispose en outre, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la signature du Document Contractuel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque les deux délais coexistent, le délai le plus favorable au consommateur s’applique.

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse à IMI, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail). Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1. IMI accuse réception de la rétractation par e-mail et rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.

13.3. Exécution anticipée à la demande du consommateur

Le consommateur qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse sur support durable, par une case à cocher dédiée dans le Document Contractuel ou par écrit séparé. Cette demande ne peut être déduite du seul démarrage effectif de la prestation. Dans ce cas :

• si le consommateur se rétracte alors que la prestation a commencé mais n’est pas achevée, il verse à IMI un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu ;
• si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, le consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

13.4. Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, ni aux contrats conclus dans le cadre d’une convention de formation entre IMI et une entreprise. Pour les prestations commandées via Mon Compte Formation, le droit de rétractation du Titulaire est régi par les CGU MCF.

Article 14 – Annulation, report, cessation anticipée et absences

Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être faite par écrit (e-mail ou courrier). La date de réception par IMI fait foi. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux prestations MCF, régies par l’article 7.5, ni aux parcours France VAE pour les aspects régis par cette plateforme. Un tableau récapitulatif figure en Annexe 2.

14.1. Annulation par un Client consommateur (hors droit de rétractation)

• plus de 15 jours ouvrés avant le début : remboursement intégral des sommes versées ;
• entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début : indemnité forfaitaire de 30 % du prix total ;
• moins de 7 jours ouvrés avant le début, ou non-présentation au démarrage sans annulation préalable : indemnité forfaitaire de 50 % du prix total ;
• abandon ou cessation anticipée après le démarrage, hors force majeure : les heures réalisées sont dues au prorata du prix total, majorées d’une indemnité de dédit égale à 50 % de la valeur des heures restantes ;
• force majeure dûment justifiée : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (article L. 6353-7 du Code du travail).

Ces indemnités couvrent les frais engagés et la mobilisation des intervenants. Elles ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle et ne peuvent faire l’objet d’un financement public ou paritaire.

14.2. Annulation par un Client professionnel

• plus de 30 jours calendaires avant le début : aucune indemnité ;
• entre 30 et 15 jours calendaires avant le début : indemnité forfaitaire de 50 % du prix total ;
• moins de 15 jours calendaires avant le début, absence des participants ou abandon en cours : 100 % du prix total reste dû.

Ces sommes, dues à titre de dédit, ne constituent pas une prestation de formation et ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle ni finançables par des fonds publics ou paritaires. Elles sont mentionnées distinctement sur la facture. Le remplacement d’un Bénéficiaire par un autre remplissant les prérequis est admis sans frais avant le démarrage, sur communication écrite ; après le démarrage, il n’est pas possible compte tenu de l’individualisation des parcours.

14.3. Annulation, report ou modification par IMI

IMI se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier les dates, horaires, lieux ou modalités d’une prestation en cas de force majeure ou de motif légitime (indisponibilité de l’intervenant, nombre insuffisant de participants, incident technique majeur), en informant le Client dans les meilleurs délais.

• Clients consommateurs : en cas d’annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours. En cas de report ou de modification, si le consommateur refuse les nouvelles dates, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée sous 14 jours.
• Clients professionnels : IMI propose de nouvelles dates dans un délai raisonnable. Si le Client les refuse, IMI émet un avoir du montant des sommes déjà versées, valable douze (12) mois sur l’ensemble de son catalogue, ou procède au remboursement sous trente (30) jours si le Client le demande expressément. Quel que soit le motif, IMI ne peut être tenu de verser au Client professionnel une indemnité, pénalité ou dommages-intérêts (frais de déplacement, d’hébergement, d’organisation interne, perte d’exploitation).

14.4. Séances individuelles non annulées (toutes prestations)

Absence prévenue : une séance individuelle annulée par le Bénéficiaire au moins 48 heures ouvrées avant l’horaire fixé n’est pas décomptée et est déplacée, avec l’accord de l’accompagnateur, à une date compatible avec la date de fin du parcours, dans la limite de trois (3) déplacements par parcours ; à partir du quatrième, la séance est décomptée comme une absence non prévenue. Absence non prévenue ou injustifiée : toute séance qui n’est pas annulée au moins 48 heures ouvrées à l’avance, ou à laquelle le Bénéficiaire ne se présente pas, est considérée comme réalisée ; le créneau réservé est décompté du volume d’heures du parcours, sans possibilité de récupération, de report ni de remboursement, sauf force majeure justifiée par écrit dans les 48 heures suivant la séance. Un retard de plus de 15 minutes sans prévenance est assimilé à une absence non prévenue. Pour les parcours MCF, cette règle s’applique dans la limite de ce que permettent les CGU MCF en matière de déclaration d’assiduité.

Article 15 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, sous réserve de justificatifs : la maladie, l’accident ou l’hospitalisation du Bénéficiaire ou de l’intervenant, le décès d’un proche, une catastrophe naturelle, une décision administrative empêchant l’exécution, une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou de l’hébergeur, une grève générale des transports.

La partie empêchée notifie l’événement à l’autre par écrit dans les meilleurs délais, avec justificatifs. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; seules les prestations effectivement réalisées sont alors dues, au prorata. Pour les prestations MCF, la force majeure est appréciée par la CDC selon les CGU MCF.

Article 16 – Accès à la prestation, prérequis techniques et support

16.1. Modalités d’accès

Les modalités d’accès (lieu, plateforme, liens de connexion, planning des séances) sont communiquées au Bénéficiaire dans la convocation. Les identifiants sont strictement personnels ; le Bénéficiaire est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite sous son identifiant.

16.2. Prérequis techniques pour le distanciel

Le Bénéficiaire doit disposer d’un ordinateur ou d’une tablette récents, d’une connexion internet stable (débit descendant de 5 Mbit/s minimum recommandé), d’une webcam et d’un micro fonctionnels, d’un navigateur à jour et d’un environnement calme permettant la participation active. Il s’assure du bon fonctionnement de son équipement avant chaque séance. IMI ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou de suivi liées à une connexion instable, à un matériel défectueux, à un pare-feu d’entreprise ou à une mauvaise configuration du Bénéficiaire ; une séance interrompue de ce fait est décomptée conformément à l’article 14.4.

16.3. Durée d’accès aux ressources

L’accès aux plateformes, espaces en ligne et ressources numériques est accordé pour la durée de la prestation et prend fin à la date de fin du parcours. Les comptes sont désactivés à cette date. Le Bénéficiaire est invité à télécharger, avant cette échéance, les documents qu’il est autorisé à conserver (attestations, synthèse, dossier de validation).

16.4. Enregistrement des séances

Les séances en visioconférence ne sont pas enregistrées. Tout enregistrement par le Bénéficiaire ou un tiers est interdit sans l’accord écrit préalable d’IMI et des personnes concernées.

16.5. Support

En cas de difficulté technique ou de question pédagogique, le Bénéficiaire contacte le support d’IMI via le formulaire dédié : https://forms.clickup.com/9012776390/f/8ck83e6-4312/H466KJQ5CE7COE0CVT, ou par e-mail à hello@imi-executive-solutions.com. Le support est disponible du lundi au vendredi, aux horaires précisés dans le livret d’accueil, et répond dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés.

Article 17 – Convocation, assiduité et attestations

17.1. Convocation

Une convocation précisant les modalités pratiques (dates, horaires, lieu ou lien d’accès, nom de l’intervenant le cas échéant) est adressée par e-mail au Client et/ou au Bénéficiaire. IMI ne saurait être tenu responsable de sa non-réception pour des raisons indépendantes de sa volonté (adresse erronée, filtrage du serveur de messagerie).

17.2. Assiduité et preuve de réalisation

Le Bénéficiaire s’engage à participer à l’ensemble des séances prévues et à signer les feuilles d’émargement, au format papier ou numérique, pour chaque séance et, pour les formations, par demi-journée. La signature vaut reconnaissance de la réalisation de la séance. En cas d’oubli de signature, la réalisation de la séance est établie par tout moyen (relevé de connexion à la visioconférence, compte rendu de séance, échanges écrits, attestation sur l’honneur). En cas de refus de signature sans motif légitime, IMI en dresse constat et la séance est réputée réalisée.

Les documents justifiant la réalisation des prestations sont conservés par IMI pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la prestation.

17.3. Attestations délivrées

• une attestation de présence ou un récapitulatif de participation à l’issue de chaque séance ou module synchrone ;
• un certificat de réalisation en fin de parcours, sous réserve de la participation effective du Bénéficiaire, précisant l’intitulé, les objectifs et la durée de la prestation ;
• pour les bilans de compétences, le document de synthèse remis au seul Bénéficiaire (article 9) ;
• pour les parcours VAE, une attestation d’accompagnement. IMI ne délivre ni diplôme ni titre.

Ces documents attestent du suivi de la prestation ; ils ne préjugent pas de l’obtention d’une certification, laquelle relève exclusivement du certificateur.

17.4. Évaluation de la prestation

Dans le cadre de sa démarche qualité, IMI recueille l’appréciation du Bénéficiaire à mi-parcours le cas échéant, à chaud en fin de prestation, et à froid dans les mois qui suivent, ainsi que celle du Client et des financeurs le cas échéant. Le Bénéficiaire s’engage à compléter le questionnaire d’évaluation à chaud, dont le temps de réponse est intégré à la dernière séance, et accepte d’être sollicité pour l’évaluation à froid. Le Client employeur s’engage à répondre au questionnaire qui lui est adressé.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes, outils, supports pédagogiques et ressources numériques utilisés dans le cadre des prestations, quel qu’en soit le support, sont la propriété exclusive d’IMI ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, incessible et non transmissible, limité à ses besoins propres dans le cadre de la prestation. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, à des fins autres que personnelles est interdite sans autorisation écrite préalable d’IMI. Le Bénéficiaire s’interdit notamment de partager ses accès, de diffuser les contenus à des personnes non inscrites, ou de les utiliser pour concevoir une offre concurrente.

Les documents produits par le Bénéficiaire dans le cadre de son parcours (dossier de validation VAE, travaux personnels) restent sa propriété. Le Bénéficiaire autorise IMI à en conserver une copie à des fins de preuve de réalisation et d’amélioration de ses méthodes, dans le respect de l’article 20.

IMI garantit au Client la jouissance paisible des supports qu’il conçoit et diffuse, et fait son affaire de toute réclamation d’un tiers relative à ces supports. Réciproquement, lorsque le Client fournit des contenus, données, logiciels ou documents destinés à être utilisés pendant la prestation (formation intra-entreprise notamment), il garantit en détenir les droits et garantit IMI contre toute réclamation à ce titre.

Toute violation du présent article peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 19 – Confidentialité

IMI s’engage à garder strictement confidentiels les informations et documents de nature économique, technique, commerciale, pédagogique ou personnelle échangés avec le Client et le Bénéficiaire dans le cadre de la prestation. Le Client et le Bénéficiaire s’engagent réciproquement à la confidentialité des informations concernant IMI, ses méthodes et les autres participants.

Les échanges entre le Bénéficiaire et son consultant ou accompagnateur, le contenu du dossier de validation VAE et les résultats détaillés du bilan de compétences sont soumis à une confidentialité absolue et ne sont communiqués à aucun tiers, y compris l’employeur ou le financeur, sans l’accord écrit du Bénéficiaire, sauf obligation légale ou demande d’une autorité de contrôle habilitée.

Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin de la prestation.

Article 20 – Protection des données personnelles

20.1. Responsable de traitement et finalités

IMI, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel du Client et du Bénéficiaire pour les finalités suivantes : gestion administrative et pédagogique des inscriptions et des parcours (exécution du contrat) ; suivi de l’exécution, émargement et justification du service fait auprès des financeurs (obligation légale et exécution du contrat) ; facturation et recouvrement (obligation légale) ; réponse aux obligations réglementaires et aux audits (Qualiopi, CDC, France VAE, autorités de contrôle) ; gestion des réclamations ; amélioration des services et statistiques (intérêt légitime) ; information sur les offres d’IMI (consentement ou intérêt légitime, avec possibilité d’opposition à tout moment).

20.2. Données traitées et destinataires

Les données traitées sont celles strictement nécessaires : identité, coordonnées, situation professionnelle, éléments du parcours (expérience, diplômes, travaux, émargements, évaluations), données de facturation. Elles sont accessibles au personnel habilité d’IMI et à ses intervenants soumis à la confidentialité, et transmises aux seuls destinataires légitimes : financeurs (OPCO, CDC, France VAE, France Travail, employeur pour les seules données relatives à l’assiduité et à la facturation), certificateurs, autorités de contrôle et auditeurs. Les données relatives au contenu du bilan de compétences et du dossier de validation VAE ne sont jamais transmises à l’employeur.

20.3. Sous-traitants et hébergement

IMI recourt à des sous-traitants pour l’hébergement de ses données (Supabase, serveurs situés à Francfort, Union européenne), la messagerie, la visioconférence, la signature électronique et la facturation. Chaque sous-traitant est lié par un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Lorsqu’un transfert hors Union européenne est nécessaire, il est encadré par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pour la relecture de conformité des productions du Bénéficiaire (dossier de validation, travaux), IMI peut recourir à un outil d’assistance fondé sur l’intelligence artificielle, sélectionné pour ses garanties contractuelles (absence d’utilisation des données à des fins d’entraînement, hébergement dans l’Union européenne), après suppression des données identifiantes ; aucune décision produisant des effets à l’égard du Bénéficiaire n’est fondée exclusivement sur cet outil, et le Bénéficiaire peut s’y opposer en l’indiquant à IMI, sans conséquence sur sa prestation.

20.4. Durées de conservation

• données du dossier de formation et pièces justifiant la réalisation : 5 ans à compter de la fin de la prestation (obligations de contrôle) ;
• données de facturation et comptables : 10 ans ;
• documents de travail du bilan de compétences : détruits à la fin du bilan, sauf demande écrite du Bénéficiaire (1 an maximum) ;
• données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ;
• données des candidats non inscrits : 2 ans à compter du dernier contact.

20.5. Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s’exercent auprès du référent protection des données d’IMI : dpo@imi-executive-solutions.com ou par courrier au siège social. IMI peut demander un justificatif d’identité et répond dans un délai d’un mois. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

20.6. Clients professionnels

Lorsque le Client est une personne morale qui confie à IMI les données de ses salariés, les rôles respectifs des parties et les garanties applicables sont précisés dans l’Annexe 3 – Accord relatif au traitement des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

La politique de confidentialité complète d’IMI est disponible sur ses sites internet et sur demande.

Article 21 – Responsabilité

21.1. Obligation de moyens

IMI est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, conformément au programme et aux référentiels applicables. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à un cas de force majeure, au fait du Client ou du Bénéficiaire, ou au fait d’un tiers (financeur, certificateur, hébergeur, fournisseur d’accès).

L’appréciation subjective du Client ou du Bénéficiaire sur les méthodes pédagogiques employées ou le style d’animation de l’intervenant ne saurait, à elle seule, justifier un refus de paiement, une annulation sans frais ou une demande de remboursement dès lors que le programme de la prestation a été respecté. Toute réclamation relative à la qualité de la prestation est instruite selon l’article 25.

21.2. Spécificités par prestation

• VAE : IMI n’est responsable que de la qualité de son accompagnement méthodologique. Il ne saurait être tenu responsable d’un refus de recevabilité, d’une validation partielle ou d’une non-validation par le jury, ni des délais et décisions du certificateur.
• Bilan de compétences : IMI ne saurait être tenu responsable de la réalisation future du projet professionnel défini par le Bénéficiaire.
• Formations certifiantes : IMI accompagne le Bénéficiaire dans l’inscription et la préparation à la certification mais ne garantit pas sa réussite.
• Prestations à distance : IMI ne saurait être tenu responsable des difficultés liées à l’équipement, à la connexion ou à l’environnement numérique du Bénéficiaire (article 16.2).

21.3. Limitation de responsabilité – Clients professionnels

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité d’IMI est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant effectivement payé au titre de la prestation concernée. IMI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, d’opportunité, le préjudice commercial ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni d’atteinte à l’intégrité physique.

21.4. Clients consommateurs

Les limitations prévues à l’article 21.3 ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs. IMI est responsable de plein droit à leur égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation, sans préjudice des causes d’exonération légales.

Article 22 – Sous-traitance et intervenants

IMI peut confier l’exécution de tout ou partie d’une prestation à des formateurs, consultants ou accompagnateurs, salariés ou indépendants, sélectionnés pour leurs titres et qualités et soumis aux mêmes exigences de qualité, de confidentialité et de protection des données. IMI reste seul responsable de l’exécution de la prestation à l’égard du Client. Pour les prestations MCF, IMI déclare ses sous-traitants à la CDC conformément à l’article L. 6323-9-2 du Code du travail et s’interdit toute sous-traitance de second rang. Les relations entre IMI et ses sous-traitants sont régies par des accords distincts qui ne créent aucun lien contractuel entre le sous-traitant et le Client.

Les intervenants d’IMI, salariés ou sous-traitants, ne sont pas habilités à percevoir un paiement, à accorder une remise, une prolongation ou des heures supplémentaires, ni à prendre un quelconque engagement au nom d’IMI ; toute demande de cette nature est adressée à IMI. Le Bénéficiaire ne verse aucune somme à un intervenant. IMI peut, dans le cadre de son pilotage qualité, recueillir l’avis du Bénéficiaire après les premières séances et en cours de parcours, assister à une séance, et remplacer un intervenant à tout moment lorsqu’elle l’estime nécessaire ; la continuité du parcours est alors assurée par la transmission du dossier de suivi, sans modification du programme, du volume d’heures ni du prix. Un tel remplacement ne constitue pas un motif de réclamation ni de remboursement.

Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent de solliciter directement un intervenant d’IMI pour des prestations similaires ou complémentaires (formation, accompagnement, coaching, relecture, rédaction), rémunérées ou non, en dehors du cadre contractuel, pendant la durée de la prestation et douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit d’IMI.

Article 23 – Règlement intérieur

Le Bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur d’IMI (articles L. 6352-3 et suivants du Code du travail), qui lui est remis avant ou au début de la prestation et est accessible sur demande. Il précise les règles d’hygiène et de sécurité, de discipline, d’utilisation des locaux et du matériel, ainsi que les règles propres au distanciel.

IMI applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence, de harcèlement, de discrimination et de violences sexistes et sexuelles. Tout comportement contraire à la dignité des personnes fait l’objet de la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur et peut entraîner l’exclusion définitive du parcours, sans remboursement des sommes dues au titre des prestations réalisées et sans préjudice de poursuites. Il en va de même de tout comportement perturbant durablement le déroulement d’une session collective (refus répété du cadre posé par l’intervenant, entrave à la participation des autres Bénéficiaires) après un avertissement écrit resté sans effet. Le Client professionnel reste alors redevable du prix de la prestation ; pour le Client consommateur, les sommes dues sont celles prévues à l’article 14.1 en cas de cessation anticipée.

Article 24 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

IMI s’engage à favoriser l’accès de ses prestations aux personnes en situation de handicap. Les modalités d’adaptation (rythme, supports, outils, durée des séances) sont étudiées au cas par cas avec le Bénéficiaire, en lien le cas échéant avec les organismes compétents (Agefiph, Cap emploi, MDPH).

Le référent handicap d’IMI est Lorène Travaux, joignable à l’adresse lorene.t@imi-executive-solutions.com. Le Bénéficiaire, ou le Client employeur lorsqu’il inscrit un salarié, s’engage à informer le référent handicap de tout besoin d’aménagement au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le démarrage de la prestation. Passé ce délai, IMI met en œuvre les aménagements raisonnablement possibles mais ne peut garantir leur disponibilité dès la première séance ; un report rendu nécessaire par une information tardive est, pour le Client professionnel, traité comme un report à sa demande ; pour le Client consommateur, il est accordé sans frais dans la limite de la date de fin du parcours.

Article 25 – Réclamations et médiation de la consommation

25.1. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à hello@imi-executive-solutions.com ou par courrier au siège social, en précisant l’objet de la réclamation et les éléments utiles. IMI en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours ouvrés, prorogeable une fois par information écrite du réclamant lorsque l’instruction le nécessite. Les réclamations sont traitées par la direction d’IMI et font l’objet d’un suivi dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de l’organisme.

25.2. Médiation de la consommation

À défaut de solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IMI :

La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur suppose que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d’IMI par une réclamation écrite. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux. Pour les prestations MCF, le Titulaire dispose en outre des voies prévues par les CGU MCF.

Article 26 – Signature électronique et preuve

Les Documents Contractuels, avenants, feuilles d’émargement et attestations peuvent être signés électroniquement via la plateforme d’IMI ou tout prestataire de signature. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), les parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur probante qu’une signature manuscrite. Le procédé utilisé garantit l’identification du signataire (adresse e-mail vérifiée, code à usage unique), l’horodatage et l’intégrité du document par un dossier de preuve conservé par IMI. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques d’IMI (journaux de connexion, dossiers de preuve, e-mails) font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Article 27 – Dispositions diverses

• Intégralité : les présentes CGV, leurs annexes et le Document Contractuel expriment l’intégralité des obligations des parties.
• Non-renonciation : le fait pour IMI de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’IMI. IMI peut céder le contrat à toute entité lui succédant dans son activité, en informant le Client.
• Imprévision : à l’égard des Clients professionnels, les parties écartent l’application de l’article 1195 du Code civil et acceptent d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible.
• Langue : les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
• Communication : les notifications entre les parties peuvent valablement être faites par e-mail aux adresses indiquées au Document Contractuel.

Article 28 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec IMI sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et après échec de toute tentative de règlement amiable :

• Clients professionnels : compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Vannes, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
• Clients consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de IT MANAGEMENT INSTITUTE – imi executive solutions, 417 rue Saint-Yves, 56580 Crédin – hello@imi-executive-solutions.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Intitulé de la prestation : ……………………………………………………………………
• Commandée le (*) / signée le (*) : ……………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
• Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Tableau récapitulatif des conditions d’annulation

Ce tableau résume les articles 7.5, 13 et 14. En cas de divergence, le texte des articles prévaut.

Annexe 3 – Accord relatif au traitement des données personnelles (Clients professionnels)

Le présent accord (« DPA ») s’applique lorsqu’un Client personne morale confie à IMI des données à caractère personnel de ses salariés ou collaborateurs dans le cadre d’une prestation. Il complète l’article 20 des CGV et est conclu en application de l’article 28 du RGPD.

A3.1. Qualification des parties

Pour les données d’inscription, d’assiduité, de facturation et de reporting transmises au Client (nom, prénom, fonction, présence, certificat de réalisation), IMI et le Client agissent chacun en qualité de responsable de traitement indépendant pour leurs finalités propres (le Client : gestion de son plan de développement des compétences ; IMI : exécution et justification de la prestation).

Pour le contenu pédagogique individuel (évaluations, travaux, échanges avec l’intervenant, dossier de validation VAE, contenu du bilan de compétences), IMI agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis du Bénéficiaire et ces données ne sont pas communiquées au Client.

Dans les cas où le Client demande à IMI de traiter des données pour son compte et selon ses instructions (par exemple l’hébergement de contenus fournis par le Client ou la production de rapports nominatifs spécifiques), IMI agit en qualité de sous-traitant et les stipulations ci-dessous s’appliquent.

A3.2. Obligations d’IMI en qualité de sous-traitant

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les finalités de la prestation ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement dans l’Union européenne (Francfort), chiffrement des données en transit et au repos, contrôle des accès par rôle, journalisation, sauvegardes quotidiennes, sensibilisation du personnel ;
• ne recruter un sous-traitant ultérieur qu’après information du Client, qui dispose de quinze jours pour s’y opposer pour motif légitime ; la liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte ;
• à la fin de la prestation, supprimer ou restituer les données, au choix du Client, sous réserve des durées de conservation légales visées à l’article 20.4 ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre un audit, au plus une fois par an et moyennant un préavis de trente jours, aux frais du Client.

A3.3. Obligations du Client

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour communiquer les données à IMI, qu’il a informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et que les données transmises sont exactes, pertinentes et limitées au nécessaire.

A3.4. Durée

Le présent accord s’applique pendant toute la durée de traitement des données par IMI pour le compte du Client.