L'essentiel
La VAE du Instructeur des autorisations du droit des sols permet d'obtenir ce diplôme d'État de niveau 5 (Bac+2) sans retourner en formation : vous démontrez devant un jury que votre expérience couvre les 2 blocs du référentiel RNCP42613. Un an d'activité en lien avec le diplôme suffit pour être recevable, et le parcours dure de 6 à 10 mois.
- Niveau
- Bac+2
- Blocs à valider
- 2
- Durée
- 6 à 10 mois
Les blocs de compétences du Instructeur des autorisations du droit des sols
2 blocs composent le référentiel RNCP42613. Votre dossier doit démontrer la maîtrise de chacun d'eux à partir de situations de travail réelles.
RNCP42613BC01 — BLOC 1: ACCUEILLIR, INFORMER ET ORIENTER LES PETITIONNAIRES
- —Accueil physique, téléphonique et numérique des administrés dans le cadre du service public d'urbanisme
- —Information et orientation des pétitionnaires, élus et services territoriaux
- —Délivrance de renseignements légaux dans le respect des règles de confidentialité
- —Application des techniques de médiation et gestion des conflits
RNCP42613BC02 — BLOC 2 : INSTRUIRE ADMINISTRATIVEMENT ET TECHNIQUEMENT LES DOSSIERS DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL
- —Pré-instruction et instruction complète des dossiers d'autorisations d'urbanisme
- —Identification et vérification de la réglementation locale et nationale applicable
- —Suivi administratif et réglementaire des dossiers
- —Rédaction des arrêtés et certificats d'urbanisme pour transmission à l'autorité compétente
Certification officielle
Code RNCP : RNCP42613 · Échéance :
Pour réussir cette VAE, mettez l'accent sur votre connaissance pratique des procédures d'instruction et votre capacité à appliquer la réglementation complexe du droit des sols. Le jury valorise particulièrement les candidats qui démontrent une approche méthodique de l'instruction et une bonne compréhension des enjeux territoriaux.
Évitez l'écueil de présenter uniquement des tâches administratives basiques. Montrez comment vous analysez la conformité réglementaire, gérez les situations complexes et conseillez efficacement les pétitionnaires. Documentez vos interventions sur des dossiers variés : permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme.
Ce que cette VAE vous apporte
Expertise urbanisme réglementaire
Maîtrisez l'instruction technique et administrative des autorisations d'urbanisme selon la réglementation en vigueur et les documents de planification locale.
Service public qualifié
Développez vos compétences d'accueil, d'information et d'orientation des pétitionnaires dans le respect des règles du service public territorial.
Veille juridique permanente
Actualisez en continu vos connaissances du cadre réglementaire et des évolutions législatives en matière de droit des sols.
Gestion administrative complète
Pilotez le suivi des dossiers depuis le dépôt jusqu'à la décision, incluant la rédaction d'arrêtés et certificats d'urbanisme.
Votre parcours étape par étape
- 01
Dossier de faisabilité et recevabilité — (Livret 1)
- —Entretien individuel pour valider la cohérence entre votre parcours et le référentiel
- —Constitution du dossier de faisabilité (Livret 1) et envoi au certificateur
- 02
Lancement du parcours et cadrage
- —Présentation du parcours VAE, des ressources et du référentiel
- —Identification des situations de travail pertinentes pour chaque bloc
- 03
Rédaction du dossier de validation — (Livret 2)
- —Rendez-vous individuels en visioconférence
- —Situations de travail, preuves et analyse, bloc par bloc
- 04
Soutenance Blanche - Entraînement à l'oral
- —Simulation d'oral et retour sur votre soutenance
- —Conseils personnalisés pour améliorer votre posture et vos réponses
- 05
Double contrôle qualité du dossier
- —Relecture complète de votre dossier de validation par votre accompagnateur
- —Vérification par un second accompagnateur VAE pour garantir la conformité
- —Corrections finales et validation avant envoi au certificateur
- 06
Passage du jury
- —Passage devant le jury de certification
- —Validation totale, partielle ou nulle
Durée constatée : 6 à 10 mois selon votre disponibilité. Entrée et sortie permanentes.
À qui s'adresse la VAE Instructeur des autorisations du droit des sols
Agents territoriaux urbanisme
Agents de collectivités travaillant dans les services urbanisme, instruction ou aménagement du territoire souhaitant officialiser leurs compétences.
Assistants bureaux d'études
Professionnels des bureaux d'études en urbanisme participant à l'instruction technique des dossiers d'autorisation d'occupation des sols.
Chargés accueil service public
Agents d'accueil spécialisés dans l'information aux pétitionnaires et la gestion administrative des dossiers d'urbanisme en collectivité.
Reconversion secteur public
Professionnels en reconversion vers les métiers de l'urbanisme réglementaire ayant acquis une première expérience dans ce domaine.
Prérequis
Justifier d'au moins 1 an d'expérience professionnelle en lien direct avec l'instruction d'autorisations d'urbanisme, l'accueil de pétitionnaires ou l'application du droit des sols. L'expérience peut être acquise en collectivité territoriale, bureau d'études ou service d'urbanisme. Les autres diplômes de niveau 5 — bts / titre pro accessibles en VAE suivent la même règle.
Après le diplôme : débouchés et passerelles
Postes accessibles
- —Assistant en urbanisme
- —Gestionnaire de dossiers d'urbanisme
- —Technicien en urbanisme
- —Chargé de mission en aménagement du territoire
- —Instructeur des autorisations du droit des sols
- —Coordinateur de projets d'urbanisme
- —Responsable de l'application des règles d'urbanisme
Poursuite de parcours
- —Licence Professionnelle Aménagement du Territoire et Urbanisme
- —Master Urbanisme et Aménagement
- —Master Droit de l'Urbanisme et de la Construction
- —Master Géographie, Aménagement, Environnement et Développement
- —Master Développement Territorial Durable
Modalités pratiques
Modalités d'accès
Rendez-vous d'information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence, puis convention précisant tarif, calendrier et durée.
Délais d'accès
11 jours ouvrés après l'accord du financeur. Immédiat en financement personnel, tout au long de l'année.
Évaluation
Test de positionnement en entrée, points d'étape sur le Livret 2, simulation d'oral avant le jury.
Méthodes mobilisées
Plateforme e-learning, ressources sur le référentiel RNCP, rendez-vous individuels en visioconférence.
Accessibilité
Parcours ouvert aux personnes en situation de handicap. Conditions détaillées dans la rubrique Accessibilité
Étude personnalisée
Entretien de 45 minutes et analyse de votre CV pour confirmer la faisabilité avant l'inscription au Livret 1.
Financer votre accompagnement
Compte Personnel de Formation (CPF)
ÉligibleUtilisez vos droits CPF pour financer tout ou partie de votre accompagnement VAE. Démarches simplifiées via Mon Compte Formation.
Accéder à Mon Compte Formation →Aide Individuelle à la Formation (AIF)
Demandeurs d'emploi : Pôle Emploi peut financer votre VAE dans le cadre de votre projet de retour à l'emploi ou de reconversion.
Comparer tous les dispositifs →Plan de développement des compétences
Salariés : votre employeur peut financer votre VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Comparer tous les dispositifs →Financement personnel
Possibilité de payer en plusieurs fois. Nos conseillers vous accompagnent dans le montage de votre dossier.
Simuler mon financement →Délai de 11 jours ouvrés après l'accord du financeur. Immédiat en financement personnel.
Pourquoi passer par VAE by imi
Diplôme reconnu par l'État
Obtenez un diplôme officiel inscrit au RNCP, reconnu par tous les employeurs en France.
100 % à distance
Accompagnement intégral en visioconférence depuis chez vous, sans contrainte géographique.
Finançable via le CPF
Ce parcours est éligible au Compte Personnel de Formation — zéro avance de frais possible.
Accompagnement personnalisé
Un conseiller VAE dédié vous guide de l'évaluation d'éligibilité jusqu'au passage devant le jury.
Entrée permanente
Démarrez votre parcours quand vous le souhaitez, tout au long de l'année.
Organisme certifié Qualiopi
Gage de qualité reconnu par l'État — exigé pour tout financement public ou mutualisé.
Questions fréquentes
Quelle expérience professionnelle faut-il pour cette VAE ?▾
Il faut justifier d'au moins 1 an d'expérience en lien avec l'instruction d'autorisations d'urbanisme, que ce soit en collectivité territoriale, bureau d'études ou service d'urbanisme. L'expérience d'accueil de pétitionnaires et de gestion administrative des dossiers est particulièrement valorisée.
Combien de temps dure un parcours VAE ?▾
Le parcours VAE dure généralement entre 8 et 12 mois, incluant la constitution du dossier de validation, l'accompagnement personnalisé et la préparation à l'entretien avec le jury. La durée varie selon votre disponibilité et la complexité de votre expérience.
Quelle est la différence entre la VAE et une formation classique ?▾
La VAE valorise directement votre expérience professionnelle en urbanisme sans suivre de cours théoriques. Vous constituez un dossier prouvant que vous maîtrisez déjà les compétences d'instruction des autorisations du droit des sols, contrairement à une formation classique qui vous les enseignerait.
Comment se déroule l'accompagnement VAE by imi ?▾
Notre accompagnement comprend des entretiens individuels pour analyser votre expérience, un appui méthodologique pour rédiger votre dossier de validation, et une préparation à l'entretien avec le jury. Nos conseillers spécialisés en urbanisme vous guident à chaque étape.
Que se passe-t-il en cas de validation partielle ?▾
En cas de validation partielle, vous obtenez définitivement les blocs de compétences validés (Bloc 1 ou Bloc 2). Vous disposez ensuite de 5 ans pour valider les blocs manquants par une nouvelle VAE, une formation complémentaire ou l'expérience professionnelle.
D'autres questions ? Consultez notre FAQ complète.
Consulter la FAQ complète →Dernière mise à jour : 17/09/2026
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