L'essentiel
La VAE du MASTER - Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale) permet d'obtenir ce diplôme d'État de niveau 7 (Bac+5) sans retourner en formation : vous démontrez devant un jury que votre expérience couvre les 11 blocs du référentiel RNCP40075. Un an d'activité en lien avec le diplôme suffit pour être recevable, et le parcours dure de 6 à 10 mois.
- Niveau
- Bac+5
- Blocs à valider
- 11
- Durée
- 6 à 10 mois
Les blocs de compétences du MASTER - Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale)
11 blocs composent le référentiel RNCP40075. Votre dossier doit démontrer la maîtrise de chacun d'eux à partir de situations de travail réelles.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
- —Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- —Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de pl
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
- —Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- —Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
- —Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- —Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance
Analyser les questions juridiques liées au droit des technologies et au droit de la propriété intellectuelle et les mettre en œuvre
- —Analyser les implications juridiques des nouvelles technologies
- —Évaluer les risques juridiques liés à l'utilisation de technologies spécifiques
- —Rédiger des contrats et des accords liés aux technologies, y compris en matière de propriété intellectuelle
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une start-up vous sollicite avant le lancement d'un service reposant sur une technologie nouvelle : vous analysez les implications juridiques, cartographiez les risques et formulez des recommandations écrites à la direction.
- Un éditeur de logiciel et un client entrent en conflit sur la titularité des développements réalisés sur mesure : vous relisez le contrat, identifiez les clauses de propriété intellectuelle en cause et participez à la négociation d'une solution amiable.
- Un service interne doit démontrer sa conformité à une nouvelle réglementation applicable à ses outils technologiques : vous rédigez les documents de conformité et expliquez clairement leur portée aux équipes concernées.
Prendre en compte le contexte global des technologies et de leur traitement juridique dans le cadre des normes et réglementations internationales
- —Maîtriser les normes et réglementations internationales en matière de technologies
- —Protéger les droits de propriété intellectuelle dans divers pays
- —Contribuer à la politique de conformité aux lois et lois et réglementations dans divers pays et juridic
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une entreprise souhaite protéger une marque ou une création dans plusieurs pays : vous comparez les régimes nationaux applicables, repérez les différences d'approche et proposez une stratégie de protection adaptée.
- Un litige transfrontalier oppose votre structure à un partenaire étranger au sujet de l'exploitation d'une technologie : vous participez à l'analyse des juridictions et des règles applicables, puis à la préparation de la position à défendre.
- Des ingénieurs et des décideurs doivent arbitrer un projet à la frontière du numérique et de l'espace : vous leur expliquez dans un langage accessible les enjeux juridiques, y compris ceux liés à la soutenabilité, afin d'éclairer leur décision.
Développer la dimension stratégique des technologies et de la propriété intellectuelle
- —Participer à l’élaboration des politiques gouvernementales visant à soutenir et à promouvoir les technologies stratégiques en intégrant les objectifs de développement durable
- —Accompagner la définition des politiques publiques de protection de la propri
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Un laboratoire ou une entreprise développe une technologie jugée stratégique : vous contribuez à définir le choix entre licence, cession ou logique de partage (open source, open data) afin de protéger ses actifs de propriété intellectuelle.
- Une société envisage d'exporter un bien ou une technologie sensible vers un pays visé par des sanctions internationales : vous vérifiez le régime applicable, alertez sur les restrictions et sécurisez la décision de l'entreprise.
- Une administration ou un acteur public prépare une politique de soutien à une technologie essentielle à la souveraineté nationale : vous contribuez à l'analyse des enjeux de propriété intellectuelle, de sécurité et de développement durable qui nourrit le projet.
Gérer les risques technologiques et éthiques
- —Identifier, évaluer et quantifier les risques juridiques associés à l'adoption et à l'utilisation de technologies spécifiques
- —Participer au développement des stratégies de gestion des risques pour atténuer les menaces potentielles et maximiser les oppo
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une direction envisage d'adopter un outil technologique nouveau, par exemple fondé sur l'intelligence artificielle : vous identifiez et évaluez les risques juridiques, puis participez à la définition de la stratégie de gestion de ces risques.
- Une faille de sécurité ou une défaillance technologique touche votre organisation : vous contribuez à la gestion de crise, à la qualification juridique des faits et à la préparation des mesures à mettre en œuvre.
- Une entreprise veut cadrer ses pratiques d'innovation de façon responsable : vous contribuez à l'élaboration d'une charte éthique ou RSE et sensibilisez les employés et utilisateurs aux bonnes pratiques de sécurité.
Analyser les questions juridiques liées au droit de la propriété intellectuelle et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
- —Créer et identifier du contenu protégé par le droit d'auteur
- —Connaître le processus d'enregistrement et de dépôt des droits de propriété intellectuelle (PI)
- —Développer des outils d’identification sur internet (noms de domaine, référencement)
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une marque ou un brevet existant risque de gêner le lancement d'un produit : vous menez des recherches d'antériorité, évaluez les actifs de propriété intellectuelle en présence et conseillez sur la suite à donner.
- Une entreprise souhaite structurer la protection de ses créations et de ses signes distinctifs : vous participez aux démarches d'enregistrement et de dépôt, et à la gestion de son portefeuille de titres.
- Un contenu protégé par le droit d'auteur est diffusé en ligne sans autorisation, ou doit l'être avec des mesures techniques de type DRM : vous analysez la situation et proposez les mécanismes de protection ou de résolution adaptés.
Analyser les questions juridiques liées au droit du numérique et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
- —Identifier les lois et des réglementations régissant les télécommunications applicables aux cas à traiter
- —Assurer le respect des réglementations relatives aux plateformes en ligne, aux contrôleurs d’accès et aux médias sociaux, y compris la modération
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Une plateforme en ligne reçoit des signalements de contenus illicites et doit se conformer à la réglementation applicable : vous analysez les obligations en matière de modération et formalisez la procédure à suivre.
- Un responsable de traitement découvre une violation de données personnelles : vous qualifiez l'incident au regard de la réglementation sur la vie privée, accompagnez les démarches de notification et proposez des mesures correctives.
- Une société e-commerce prépare ses conditions générales et un contrat avec un prestataire numérique : vous négociez et rédigez les clauses en tenant compte du droit du commerce électronique et de la cybersécurité.
Analyser les questions juridiques liées au droit et à la politique spatiale et des secteurs associés et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
- —Identifier les réglementations spécifiques à l’espace et à l'industrie spatiale applicables aux cas à traiter
- —Prendre en compte les politiques et des objectifs nationaux et internationaux en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace dans ses a
Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2
- Un opérateur spatial prépare un contrat de lancement ou de services spatiaux avec un partenaire étranger : vous identifiez les règles spécifiques applicables, négociez et rédigez les clauses essentielles.
- Un projet de développement de technologie ou de logiciel spatial implique plusieurs partenaires : vous analysez les enjeux de propriété intellectuelle et leur articulation avec le droit du numérique.
- Un industriel de l'aéronautique ou de la défense s'engage dans un partenariat international dans le domaine spatial : vous dégagez les éléments juridiques et politiques qui pèsent sur l'accord et conseillez votre responsable.
Certification officielle
Code RNCP : RNCP40075 · Échéance :
Une compétence clé du référentiel officiel du diplôme de Master en Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace est l'Expertise Juridique Pointue. Cette compétence est essentielle pour naviguer dans les enjeux complexes liés aux droits d'auteur, aux brevets, et à la protection des données à l'ère numérique. Les candidats doivent démontrer une maîtrise approfondie des concepts juridiques et leur application dans des situations réelles.
Le piège principal que rencontrent souvent les candidats pour ce diplôme est la tendance à sous-estimer l'importance de l’actualisation des connaissances. Le domaine du droit de la propriété intellectuelle et du numérique évolue rapidement, et les candidats doivent prouver qu'ils sont non seulement au fait des lois en vigueur, mais aussi des tendances émergentes. Ignorer cet aspect peut conduire à une évaluation défavorable par le jury.
Ce que cette VAE vous apporte
Expertise Juridique Pointue
Maîtriser le droit de la PI et du numérique pour sécuriser les activités innovantes, renforcer son employabilité et accéder à des postes stratégiques dans des secteurs en pleine croissance.
Accélérateur de Carrière
Accéder à des fonctions de cadre, de consultant spécialisé ou de juriste d'entreprise. Reconnaissance institutionnelle de vos compétences pour évoluer ou se reconvertir.
Reconnaissance Professionnelle
Valoriser officiellement une expérience significative. Le diplôme atteste d'une expertise reconnue, ouvrant des portes vers de nouvelles opportunités et un réseau professionnel étendu.
Adaptation aux Nouvelles Technologies
Appréhender les défis juridiques liés à l'IA, la blockchain et aux données. Renforcer sa capacité d'analyse et de conseil face aux évolutions technologiques et réglementaires majeures.
Votre parcours étape par étape
- 01
Dossier de faisabilité et recevabilité — (Livret 1)
- —Entretien individuel pour valider la cohérence entre votre parcours et le référentiel
- —Constitution du dossier de faisabilité (Livret 1) et envoi au certificateur
- 02
Lancement du parcours et cadrage
- —Présentation du parcours VAE, des ressources et du référentiel
- —Identification des situations de travail pertinentes pour chaque bloc
- 03
Rédaction du dossier de validation — (Livret 2)
- —Rendez-vous individuels en visioconférence
- —Situations de travail, preuves et analyse, bloc par bloc
- 04
Soutenance Blanche - Entraînement à l'oral
- —Simulation d'oral et retour sur votre soutenance
- —Conseils personnalisés pour améliorer votre posture et vos réponses
- 05
Double contrôle qualité du dossier
- —Relecture complète de votre dossier de validation par votre accompagnateur
- —Vérification par un second accompagnateur VAE pour garantir la conformité
- —Corrections finales et validation avant envoi au certificateur
- 06
Passage du jury
- —Passage devant le jury de certification
- —Validation totale, partielle ou nulle
Durée constatée : 6 à 10 mois selon votre disponibilité. Entrée et sortie permanentes.
Questions à préparer pour le jury
Le jury s'appuie sur votre Livret 2 pour vérifier les compétences du référentiel du MASTER - Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale). Préparez une réponse fondée sur une situation réelle de votre parcours pour chacune de ces questions.
- 01
Décrivez un dossier où vous avez dû analyser les implications juridiques d'une technologie nouvelle. Quels risques avez-vous identifiés et quelles recommandations avez-vous formulées ?
Compétence visée : BC05 — Analyser les questions juridiques liées au droit des technologies et au droit de la propriété intellectuelle et les mettre en œuvre
- 02
Racontez une négociation ou la rédaction d'un contrat technologique auquel vous avez participé. Quelle a été votre contribution et quel en a été le résultat ?
Compétence visée : BC05 — Analyser les questions juridiques liées au droit des technologies et au droit de la propriété intellectuelle et les mettre en œuvre
- 03
Avez-vous traité une situation impliquant plusieurs pays ou juridictions ? Comment avez-vous comparé les règles applicables et adapté votre conseil ?
Compétence visée : BC06 — Prendre en compte le contexte global des technologies et de leur traitement juridique dans le cadre des normes et réglementations internationales
- 04
Donnez un exemple où vous avez dû gérer ou protéger un actif de propriété intellectuelle dans un domaine stratégique, en lien avec un contrôle d'exportation, une licence ou un enjeu de souveraineté.
Compétence visée : BC07 — Développer la dimension stratégique des technologies et de la propriété intellectuelle
- 05
Comment avez-vous évalué et hiérarchisé les risques juridiques et éthiques liés à l'adoption d'une technologie ? Quelles mesures avez-vous proposées ou mises en place ?
Compétence visée : BC08 — Gérer les risques technologiques et éthiques
- 06
Dans le bloc optionnel que vous avez choisi (propriété intellectuelle, numérique ou espace), présentez un cas concret que vous avez traité et la méthode suivie pour le résoudre.
Compétence visée : BC09 — Analyser les questions juridiques liées au droit de la propriété intellectuelle et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
- 07
Quelles réglementations avez-vous mobilisées pour un dossier relevant du droit du numérique, et comment avez-vous assuré le respect de ces obligations par votre organisation ?
Compétence visée : BC10 — Analyser les questions juridiques liées au droit du numérique et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
Points de vigilance pour valider chaque bloc
Les attendus du référentiel à ne pas négliger dans votre dossier et devant le jury, bloc par bloc.
Blocs transversaux
- Ce bloc transversal est commun à de nombreux diplômes du supérieur : illustrez-le par des situations réelles tirées de votre activité professionnelle.
Analyser les questions juridiques liées au droit des technologies et au droit de la propriété intellectuelle et les mettre en œuvre
- Illustrez chaque compétence par un dossier précis : contexte, interlocuteurs, risque juridique, rôle personnel et issue. Distinguez ce que vous avez rédigé ou négocié vous-même de ce qui relevait de votre équipe.
- Précisez les textes et les raisonnements juridiques sur lesquels vous vous êtes appuyé, et montrez comment vous avez rendu vos conclusions compréhensibles pour vos interlocuteurs non juristes.
Prendre en compte le contexte global des technologies et de leur traitement juridique dans le cadre des normes et réglementations internationales
- Mettez en évidence la dimension internationale de vos dossiers : pays concernés, textes ou conventions mobilisés, différences d'approche entre systèmes juridiques et adaptation de votre conseil.
- Si votre expérience internationale est indirecte, expliquez clairement votre participation réelle (préparation d'une négociation, analyse comparée, coordination avec des partenaires étrangers) sans la surévaluer.
Développer la dimension stratégique des technologies et de la propriété intellectuelle
- Reliez vos actions à un enjeu stratégique identifié (souveraineté, sécurité, compétitivité, accès aux technologies) et justifiez vos choix de protection ou de partage des technologies.
- Pour les sujets de sanctions, d'exportation ou de politiques publiques, décrivez précisément votre périmètre d'intervention et les décisions auxquelles vous avez contribué.
Gérer les risques technologiques et éthiques
- Décrivez la méthode employée pour identifier et évaluer les risques (critères, outils, restitution) et le suivi qui en a découlé, au-delà du simple constat.
- Montrez la dimension éthique et sociétale de vos actions (vie privée, inclusion, RSE, sensibilisation des équipes) avec des exemples concrets où vous avez agi.
Analyser les questions juridiques liées au droit de la propriété intellectuelle et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
- Identifiez clairement les titres ou droits concernés (marque, brevet, droit d'auteur, nom de domaine) et votre rôle exact dans la recherche, le dépôt, la gestion ou la défense.
- Rattachez vos actions de protection à l'objectif de l'organisation : valorisation de l'innovation, stratégie commerciale ou résolution d'un litige.
Analyser les questions juridiques liées au droit du numérique et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
- Précisez la réglementation numérique en jeu (données personnelles, plateformes, commerce électronique, cybersécurité) et les actions concrètes que vous avez menées pour assurer la conformité.
- Pour les contrats numériques, indiquez les clauses que vous avez négociées ou rédigées et les risques que vous cherchiez à couvrir.
Analyser les questions juridiques liées au droit et à la politique spatiale et des secteurs associés et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
- Expliquez le cadre spécifique du droit de l'espace dans lequel vous êtes intervenu (traités, réglementation nationale, contrats) et les acteurs impliqués.
- Montrez comment vous avez articulé droit spatial, propriété intellectuelle, droit du numérique ou secteurs associés dans un dossier réel, en précisant votre contribution personnelle.
À qui s'adresse la VAE MASTER - Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale)
Juristes et Avocats Spécialisés
Professionnels du droit (juristes d'entreprise, avocats, conseil) ayant une expérience en PI, nouvelles technologies, données personnelles souhaitant valider et approfondir leurs acquis.
Cadres du Numérique et de l'Innovation
Managers, chefs de projet, consultants IT et innovation confrontés aux enjeux juridiques liés à la création, la diffusion et la protection des innovations et contenus numériques.
Entrepreneurs et Créateurs
Dirigeants de startups, créateurs de contenus, artistes souhaitant maîtriser le cadre juridique de leurs activités numériques pour mieux protéger et valoriser leurs œuvres et innovations.
Professionnels en Reconversion
Individus ayant plusieurs années d'expérience pertinente dans des domaines connexes (IT, média, affaires) et souhaitant se spécialiser en droit de la PI et du numérique pour une nouvelle carrière.
Prérequis
Justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle — salariée, non salariée ou bénévole, continue ou non — en lien avec le référentiel du MASTER - Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale). Aucun niveau d'études minimum n'est exigé. Les autres diplômes de niveau 7 — master / de bac+5 accessibles en VAE suivent la même règle.
Après le diplôme : débouchés et passerelles
Postes accessibles
- —Juriste en propriété intellectuelle
- —Consultant en droit du numérique
- —Juriste en droit des médias
- —Responsable de la conformité RGPD
- —Chargé de mission en droit de l'espace
- —Juriste senior en droit des marques
- —Directeur juridique spécialisé en droit du numérique
Poursuite de parcours
- —Doctorat en Droit
- —Doctorat en Droit de la propriété intellectuelle
- —Doctorat en Droit du numérique
Modalités pratiques
Modalités d'accès
Rendez-vous d'information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence, puis convention précisant tarif, calendrier et durée.
Délais d'accès
11 jours ouvrés après l'accord du financeur. Immédiat en financement personnel, tout au long de l'année.
Évaluation
Test de positionnement en entrée, points d'étape sur le Livret 2, simulation d'oral avant le jury.
Méthodes mobilisées
Plateforme e-learning, ressources sur le référentiel RNCP, rendez-vous individuels en visioconférence.
Accessibilité
Parcours ouvert aux personnes en situation de handicap. Conditions détaillées dans la rubrique Accessibilité
Étude personnalisée
Entretien de 45 minutes et analyse de votre CV pour confirmer la faisabilité avant l'inscription au Livret 1.
Financer votre accompagnement
Compte Personnel de Formation (CPF)
ÉligibleUtilisez vos droits CPF pour financer tout ou partie de votre accompagnement VAE. Démarches simplifiées via Mon Compte Formation.
Accéder à Mon Compte Formation →Aide Individuelle à la Formation (AIF)
Demandeurs d'emploi : Pôle Emploi peut financer votre VAE dans le cadre de votre projet de retour à l'emploi ou de reconversion.
Comparer tous les dispositifs →Plan de développement des compétences
Salariés : votre employeur peut financer votre VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Comparer tous les dispositifs →Financement personnel
Possibilité de payer en plusieurs fois. Nos conseillers vous accompagnent dans le montage de votre dossier.
Simuler mon financement →Délai de 11 jours ouvrés après l'accord du financeur. Immédiat en financement personnel.
Pourquoi passer par VAE by imi
Diplôme reconnu par l'État
Obtenez un diplôme officiel inscrit au RNCP, reconnu par tous les employeurs en France.
100 % à distance
Accompagnement intégral en visioconférence depuis chez vous, sans contrainte géographique.
Finançable via le CPF
Ce parcours est éligible au Compte Personnel de Formation — zéro avance de frais possible.
Accompagnement personnalisé
Un conseiller VAE dédié vous guide de l'évaluation d'éligibilité jusqu'au passage devant le jury.
Entrée permanente
Démarrez votre parcours quand vous le souhaitez, tout au long de l'année.
Organisme certifié Qualiopi
Gage de qualité reconnu par l'État — exigé pour tout financement public ou mutualisé.
Questions fréquentes
Quelle expérience professionnelle faut-il pour cette VAE ?▾
Il faut justifier d'au moins 1 an d'expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole) en lien avec le MASTER - Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale). L'expérience peut être continue ou discontinue.
Combien de temps dure un parcours VAE ?▾
Un parcours VAE dure généralement entre 6 et 12 mois selon votre disponibilité et la complexité du dossier. Il comprend : la recevabilité (Livret 1), la rédaction du dossier de preuves (Livret 2) et le passage devant le jury.
Quelle est la différence entre la VAE et une formation classique ?▾
La VAE valorise vos compétences existantes acquises en situation de travail — vous ne suivez pas de cours magistraux. Vous constituez un dossier de preuves démontrant que vous maîtrisez déjà les compétences du MASTER - Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale).
Comment se déroule l'accompagnement VAE by imi ?▾
Nos conseillers VAE vous accompagnent à chaque étape : évaluation gratuite de votre éligibilité, aide à la structuration et rédaction du Livret 2, préparation à l'entretien jury. Tout est réalisé à distance en visioconférence.
Que se passe-t-il en cas de validation partielle ?▾
Si le jury accorde une validation partielle, il précise les blocs de compétences manquants. Vous pouvez les compléter ultérieurement (formation complémentaire, expérience supplémentaire) sans repasser l'ensemble du parcours.
D'autres questions ? Consultez notre FAQ complète.
Consulter la FAQ complète →Dernière mise à jour : 19/11/2026
Master Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace, Master Droit international et droit européen ou Master Droit des espaces et des activités maritimes : lequel choisir ?
| Diplôme | Niveau | Débouchés |
|---|---|---|
| Master Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espaceRNCP40075 | Niveau 7 (Bac+5) | Juriste en propriété intellectuelle, Consultant en droit du numérique, Juriste en droit des médias |
| Master Droit international et droit européenRNCP36113 | Niveau 7 (Bac+5) | Juriste en droit international, Juriste spécialisé en droit européen, Consultant en affaires réglementaires internationales |
| Master Droit des espaces et des activités maritimesRNCP36779 | Niveau 7 (Bac+5) | Juriste en droit maritime, Consultant en droit des espaces maritimes, Responsable des affaires réglementaires maritimes |
Le Master Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l'espace convient si votre expérience porte sur la protection des créations, les technologies, les données ou le secteur spatial. Le Master Droit international et droit européen s'adresse plutôt à un parcours centré sur les normes internationales et européennes et sur les affaires réglementaires. Le Master Droit des espaces et des activités maritimes correspond à une pratique tournée vers le droit maritime et ses enjeux réglementaires.
Diplômes proches du MASTER - Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale)
Autres diplômes du même niveau accessibles en VAE.
Niveau 7 — Master / DE Bac+5
MASTER - Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)
Niveau 7 — Master / DE Bac+5
MASTER - Droit international et droit européen (fiche nationale)
Niveau 7 — Master / DE Bac+5
MASTER - Droit du numérique (fiche nationale)
Niveau 7 — Master / DE Bac+5
