VAE — Niveau 6 — Licence / DE Bac+3 · Licence

VAE Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)

Éligible CPFLicenceRNCP40076

Validez votre expertise en droit privé par la Licence Professionnelle. Reconnaissez officiellement vos compétences acquises sur le terrain : gestion de dossiers juridiques, conseil, rédaction…

Réponse sous 24h — organisme certifié Qualiopi

Informations sur le diplôme

Niveau
6 (Bac+3)
Certification
Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)
Code RNCP
RNCP40076
Certificateur
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Échéance d'enregistrement
Entrées
Entrée et sortie permanente
Durée constatée
6 à 10 mois

Accompagnement finançable par le CPF, l'AIF ou votre employeur.

VAE by imiÊtre accompagné

L'essentiel

La VAE du Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale) permet d'obtenir ce diplôme d'État de niveau 6 (Bac+3) sans retourner en formation : vous démontrez devant un jury que votre expérience couvre les 7 blocs du référentiel RNCP40076. Un an d'activité en lien avec le diplôme suffit pour être recevable, et le parcours dure de 6 à 10 mois.

Niveau
Bac+3
Blocs à valider
7
Durée
6 à 10 mois

Les blocs de compétences du Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)

7 blocs composent le référentiel RNCP40076. Votre dossier doit démontrer la maîtrise de chacun d'eux à partir de situations de travail réelles.

BC01

Utiliser les outils numériques de référence

  • —Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
BC02

Exploiter des données à des fins d’analyse

BC03

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

  • —Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
  • —Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
BC04

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

  • —Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
  • —Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
  • —Analyser ses actions en situation professionnelle, s’au
BC05

Agir en tant que professionnel

  • —Identifier et situer les champs professionnels du domaine potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
  • —Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel

Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2

  • Lors d'un entretien avec votre tuteur ou votre responsable, vous devez présenter votre projet professionnel : vous mettez en avant vos acquis juridiques et vos missions pour vous positionner sur un poste de gestionnaire de contrats ou de juriste d'entreprise junior.
  • Vous hésitez entre un cabinet d'avocat et un service juridique d'entreprise : vous comparez les métiers, les parcours d'accès et les attentes de chaque milieu, puis vous ajustez votre candidature et vos choix de poste en conséquence.
  • Pour un rapport, un mémoire ou une présentation interne, vous retracez la manière dont une information juridique est produite, diffusée puis valorisée dans votre structure, et vous expliquez comment vous l'avez utilisée dans votre travail.
BC06

Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé

  • —Veiller au respect des délais et des procédures
  • —Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue
  • —Suivre la mise en œuvre des dossiers
  • —Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services

Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2

  • Un délai de procédure approche et le dossier d'un client est incomplet : vous relancez les interlocuteurs, rassemblez les pièces manquantes et accomplissez la formalité auprès du service compétent avant l'échéance.
  • Un responsable vous confie la préparation d'un dossier contractuel : vous constituez le dossier, vérifiez la présence de chaque pièce, assurez son suivi jusqu'à la signature et tenez à jour un tableau de bord des étapes.
  • Un collègue ou un tiers vous demande des informations sur un dossier sensible : vous appliquez les règles de confidentialité et de déontologie de votre structure, puis vous orientez votre interlocuteur vers la personne habilitée.
BC07

Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel

  • —- Assurer une veille juridique et comptable- Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique- Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des…

Exemples de situations à décrire dans votre Livret 2

  • Un client ou un service interne vous soumet une question juridique concrète : vous recherchez les textes et la jurisprudence pertinents, puis vous rédigez une note de synthèse claire destinée à votre responsable.
  • Une réforme législative modifie les clauses d'un contrat type utilisé dans votre structure : grâce à votre veille juridique, vous repérez le changement, évaluez son impact et proposez une version actualisée du modèle.
  • Vous devez rédiger un contrat à partir d'un besoin exprimé par un responsable : vous recueillez les éléments, choisissez les clauses adaptées, respectez les contraintes réglementaires, y compris environnementales si le contexte l'exige, et soumettez le projet à validation.

Certification officielle

Code RNCP : RNCP40076 · Échéance :

Conseil de nos experts

Une compétence clé du référentiel officiel de la Licence Professionnelle en Activités juridiques : métiers du droit privé est la Validation Expérience Juridique Expertise. Cette compétence requiert une compréhension approfondie des concepts juridiques ainsi qu’une capacité à les appliquer dans des situations pratiques. Les candidats doivent être en mesure de démontrer non seulement leurs connaissances, mais aussi leur aptitude à résoudre des problèmes juridiques concrets.

Le principal piège rencontré par les candidats à cette VAE est souvent la difficulté à articuler leurs expériences professionnelles en lien direct avec les compétences attendues. Beaucoup de candidats sous-estiment l'importance de relier précisément leur parcours à des situations juridiques spécifiques, négligeant ainsi des éléments cruciaux pour la validation de leur dossier. Cette absence de lien clair peut entraîner un rejet de leur demande.

Ce que cette VAE vous apporte

Validation Expérience Juridique Expertise

Reconnaître officiellement vos compétences acquises sur le terrain, permettant une validation par l'État de votre savoir-faire en droit privé, ouvrant la voie à des évolutions.

Accélérer Carrière Droit Privé

Faciliter votre promotion professionnelle ou l'accès à de nouvelles responsabilités dans les secteurs juridiques et paralégaux sans reprendre un cursus long et traditionnel.

Reconversion Métiers Juridiques

Permettre une passerelle vers les métiers du droit privé pour les professionnels d'autres domaines, valorisant leurs expériences transférables dans le domaine juridique.

Optimisation Temps et Coût

Obtenir un diplôme reconnu sans retourner en formation initiale, économisant du temps et de l'argent, en capitalisant sur votre expérience professionnelle existante.

Votre parcours étape par étape

  1. 01

    Dossier de faisabilité et recevabilité — (Livret 1)

    • —Entretien individuel pour valider la cohérence entre votre parcours et le référentiel
    • —Constitution du dossier de faisabilité (Livret 1) et envoi au certificateur
  2. 02

    Lancement du parcours et cadrage

    • —Présentation du parcours VAE, des ressources et du référentiel
    • —Identification des situations de travail pertinentes pour chaque bloc
  3. 03

    Rédaction du dossier de validation — (Livret 2)

    • —Rendez-vous individuels en visioconférence
    • —Situations de travail, preuves et analyse, bloc par bloc
  4. 04

    Soutenance Blanche - Entraînement à l'oral

    • —Simulation d'oral et retour sur votre soutenance
    • —Conseils personnalisés pour améliorer votre posture et vos réponses
  5. 05

    Double contrôle qualité du dossier

    • —Relecture complète de votre dossier de validation par votre accompagnateur
    • —Vérification par un second accompagnateur VAE pour garantir la conformité
    • —Corrections finales et validation avant envoi au certificateur
  6. 06

    Passage du jury

    • —Passage devant le jury de certification
    • —Validation totale, partielle ou nulle

Durée constatée : 6 à 10 mois selon votre disponibilité. Entrée et sortie permanentes.

Questions à préparer pour le jury

Le jury s'appuie sur votre Livret 2 pour vérifier les compétences du référentiel du Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale). Préparez une réponse fondée sur une situation réelle de votre parcours pour chacune de ces questions.

  1. 01

    Présentez un contrat que vous avez rédigé : quel était le besoin, comment avez-vous choisi les clauses et quelles contraintes réglementaires avez-vous dû respecter ?

    Compétence visée : BC07 — Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel

  2. 02

    Comment organisez-vous votre veille juridique, et pouvez-vous citer un changement réglementaire qui a modifié concrètement votre manière de travailler ?

    Compétence visée : BC07 — Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel

  3. 03

    Décrivez une recherche documentaire menée pour résoudre un problème juridique : quelles sources avez-vous utilisées et comment avez-vous restitué votre analyse ?

    Compétence visée : BC07 — Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel

  4. 04

    Racontez une situation où un délai ou une formalité risquait de ne pas être respecté : qu'avez-vous fait et quel a été le résultat ?

    Compétence visée : BC06 — Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé

  5. 05

    Comment assurez-vous le suivi et la bonne tenue d'un dossier du début à la fin ? Donnez un exemple précis.

    Compétence visée : BC06 — Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé

  6. 06

    Avez-vous déjà été confronté à une question de confidentialité ou de déontologie dans votre activité ? Comment avez-vous réagi ?

    Compétence visée : BC06 — Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé

  7. 07

    Comment votre parcours et votre expérience s'articulent-ils avec votre projet professionnel, et quel poste visez-vous ensuite ?

    Compétence visée : BC05 — Agir en tant que professionnel

Points de vigilance pour valider chaque bloc

Les attendus du référentiel à ne pas négliger dans votre dossier et devant le jury, bloc par bloc.

BC01 à BC04

Blocs transversaux

  • Ce bloc transversal est commun à de nombreux diplômes du supérieur : illustrez-le par des situations réelles tirées de votre activité professionnelle.
BC05

Agir en tant que professionnel

  • Appuyez la présentation de votre projet professionnel sur des exemples précis tirés de vos missions, afin de relier clairement votre expérience au métier visé.
  • Situez votre poste dans son champ professionnel et expliquez les parcours possibles pour y accéder, sans vous limiter à une description de vos tâches quotidiennes.
BC06

Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé

  • Pour chaque dossier évoqué, précisez les délais, les formalités accomplies et les services concernés, et montrez comment vous avez contrôlé leur respect.
  • Illustrez le respect de la discrétion et de la déontologie par un cas réel, en protégeant l'anonymat des personnes et des structures concernées.
BC07

Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel

  • Joignez ou décrivez précisément des productions écrites personnelles (actes, notes, contrats) et expliquez vos choix de rédaction, en distinguant ce qui relève de votre travail.
  • Détaillez votre méthode de recherche et de veille (sources consultées, mise à jour des modèles), en montrant comment vous tenez compte des évolutions réglementaires et des exigences environnementales.

À qui s'adresse la VAE Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)

Collaborateur Juridique Expérimenté

Assistants juridiques, clercs de notaire, gestionnaires de dossiers ayant plusieurs années d'expérience en droit privé, souhaitant formaliser leurs compétences.

Professionnel Reconversion Droit

Individus souhaitant passer d'une autre profession aux métiers du droit privé, avec une expérience significative et des aptitudes transférables.

Salarié Cabinet Avocats

Employés de cabinets d'avocats, études notariales ou services juridiques d'entreprises, cherchant à valider leurs acquis pour une évolution en interne.

Fonctionnaire Droit Public

Agents de la fonction publique travaillant sur des dossiers à l'interface du droit privé, désireux d'étendre leur champ de compétences et d'opportunités.

Prérequis

Justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle — salariée, non salariée ou bénévole, continue ou non — en lien avec le référentiel du Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale). Aucun niveau d'études minimum n'est exigé. Les autres diplômes de niveau 6 — licence / de bac+3 accessibles en VAE suivent la même règle.

Après le diplôme : débouchés et passerelles

Postes accessibles

  • —Assistant juridique
  • —Gestionnaire de contrats
  • —Juriste d'entreprise junior
  • —Chargé de conformité
  • —Conseiller juridique
  • —Rédacteur de contrats
  • —Collaborateur en cabinet d'avocat

Poursuite de parcours

  • —Master Droit privé
  • —Master Droit des affaires
  • —Master Droit pénal et sciences criminelles
  • —Master Droit notarial
Voir les diplômes de niveau supérieur →

Modalités pratiques

Modalités d'accès

Rendez-vous d'information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence, puis convention précisant tarif, calendrier et durée.

Délais d'accès

11 jours ouvrés après l'accord du financeur. Immédiat en financement personnel, tout au long de l'année.

Évaluation

Test de positionnement en entrée, points d'étape sur le Livret 2, simulation d'oral avant le jury.

Méthodes mobilisées

Plateforme e-learning, ressources sur le référentiel RNCP, rendez-vous individuels en visioconférence.

Accessibilité

Parcours ouvert aux personnes en situation de handicap. Conditions détaillées dans la rubrique Accessibilité

Étude personnalisée

Entretien de 45 minutes et analyse de votre CV pour confirmer la faisabilité avant l'inscription au Livret 1.

Financer votre accompagnement

Compte Personnel de Formation (CPF)

Éligible

Utilisez vos droits CPF pour financer tout ou partie de votre accompagnement VAE. Démarches simplifiées via Mon Compte Formation.

Accéder à Mon Compte Formation →

Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Demandeurs d'emploi : Pôle Emploi peut financer votre VAE dans le cadre de votre projet de retour à l'emploi ou de reconversion.

Comparer tous les dispositifs →

Plan de développement des compétences

Salariés : votre employeur peut financer votre VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Comparer tous les dispositifs →

Financement personnel

Possibilité de payer en plusieurs fois. Nos conseillers vous accompagnent dans le montage de votre dossier.

Simuler mon financement →

Délai de 11 jours ouvrés après l'accord du financeur. Immédiat en financement personnel.

Pourquoi passer par VAE by imi

Diplôme reconnu par l'État

Obtenez un diplôme officiel inscrit au RNCP, reconnu par tous les employeurs en France.

100 % à distance

Accompagnement intégral en visioconférence depuis chez vous, sans contrainte géographique.

Finançable via le CPF

Ce parcours est éligible au Compte Personnel de Formation — zéro avance de frais possible.

Accompagnement personnalisé

Un conseiller VAE dédié vous guide de l'évaluation d'éligibilité jusqu'au passage devant le jury.

Entrée permanente

Démarrez votre parcours quand vous le souhaitez, tout au long de l'année.

Organisme certifié Qualiopi

Gage de qualité reconnu par l'État — exigé pour tout financement public ou mutualisé.

Questions fréquentes

Quelle expérience professionnelle faut-il pour cette VAE ?▾

Il faut justifier d'au moins 1 an d'expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole) en lien avec le Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale). L'expérience peut être continue ou discontinue.

Combien de temps dure un parcours VAE ?▾

Un parcours VAE dure généralement entre 6 et 12 mois selon votre disponibilité et la complexité du dossier. Il comprend : la recevabilité (Livret 1), la rédaction du dossier de preuves (Livret 2) et le passage devant le jury.

Quelle est la différence entre la VAE et une formation classique ?▾

La VAE valorise vos compétences existantes acquises en situation de travail — vous ne suivez pas de cours magistraux. Vous constituez un dossier de preuves démontrant que vous maîtrisez déjà les compétences du Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale).

Comment se déroule l'accompagnement VAE by imi ?▾

Nos conseillers VAE vous accompagnent à chaque étape : évaluation gratuite de votre éligibilité, aide à la structuration et rédaction du Livret 2, préparation à l'entretien jury. Tout est réalisé à distance en visioconférence.

Que se passe-t-il en cas de validation partielle ?▾

Si le jury accorde une validation partielle, il précise les blocs de compétences manquants. Vous pouvez les compléter ultérieurement (formation complémentaire, expérience supplémentaire) sans repasser l'ensemble du parcours.

D'autres questions ? Consultez notre FAQ complète.

Consulter la FAQ complète →

Dernière mise à jour : 20/11/2026

Licence pro Activités juridiques : métiers du droit privé, Licence pro Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public ou Licence pro Activités juridiques : assistant juridique : lequel choisir ?

DiplômeNiveauDébouchés
Licence pro Activités juridiques : métiers du droit privéRNCP40076Niveau 6 (Bac+3)Assistant juridique, Gestionnaire de contrats, Juriste d'entreprise junior
Licence pro Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat publicRNCP40716Niveau 6 (Bac+3)Acheteur public junior, Gestionnaire de marchés publics, Chargé d'affaires réglementaires en marchés publics
Licence pro Activités juridiques : assistant juridiqueRNCP40292Niveau 6 (Bac+3)Assistant juridique, Gestionnaire de dossiers juridiques, Collaborateur de cabinet d'avocat

La Licence pro Activités juridiques : métiers du droit privé convient si vous rédigez des contrats ou visez un poste de gestionnaire de contrats ou de juriste d'entreprise junior. La Licence pro Activités juridiques : assistant juridique correspond davantage à un appui au traitement de dossiers, notamment en cabinet d'avocat. La Licence pro Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public s'adresse à ceux dont l'expérience porte sur l'achat public et la gestion de marchés publics.

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